I am concerned because paragraph 90 of the Supreme Court of Canada decision refers favourably to the view of Mr. Justice Dambrot in the Riley case that “a legislative reporting requirement such as s. 195 that does not provide for active oversight of wiretapping generally, far less any particular use of the wiretap provisions, cannot be a constitutional requirement of a reasonable wiretap power..”.
Ce qui me préoccupe, c'est le paragraphe 90 de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, qui fait siens les propos du juge Dambrot dans l'affaire Riley, selon qui « une obligation légale de présenter un rapport, comme celle imposée à l’article 195, qui ne permet pas la supervision active de l’écoute électronique en général, et encore moins dans un cas particulier, ne peut constituer une condition à la constitutionnalité d’un pouvoir d’interception [.] ».
