Vertaling van "police interception powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

power to intercept private communications
pouvoir d'intercepter des communications privées

Royal Canadian Mounted Police, Private Communications Interception Fee Regulations
Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)

policing powers
pouvoirs de police

policing power
pouvoirs de police

police power
pouvoir de police

police power to stop | stopping and detaining
appréhension policière | appréhension par la police | appréhension

Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]
Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]

general police powers clause
clause générale de police

police power in court
police de l'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These five different types of wiretaps form a spectrum of police interception powers that range from a high level of judicial oversight for the purpose of obtaining evidence of a crime, which could be described as investigative wiretaps, to no judicial oversight when the purpose is to prevent an imminent harm, or what could be described as preventive wiretaps.
Ces cinq différents types d'interception s'inscrivent dans un ensemble de pouvoirs accordés à la police. On parle de méthode d'enquête lorsque ces pouvoirs sont fortement encadrés par le système judiciaire en vue d'obtenir des preuves liées à un acte criminel, et de méthode préventive lorsque l'interception ne fait l'objet d'aucun encadrement par le système judiciaire et vise à prévenir un danger imminent.

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

The bill before you responds to this finding of unconstitutionality in section 184.4 of the Criminal Code by first adding the safeguard of after-the-fact notification to persons who have been intercepted; second, adding a requirement for public reporting on the use of this power; third, restricting the use of emergency wiretaps to cases of serious offences; and fourth, limiting the use of this power to police officers and to certain listed offences.
Le projet de loi dont vous êtes saisis fait donc suite à cette décision établissant que l'article 184.4 du Code criminel était inconstitutionnel. Il prévoit que toute personne ayant fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée dans un certain délai; il exige qu'un rapport public soit présenté sur le recours à ce pouvoir; il restreint l'écoute électronique en cas d'urgence aux infractions graves; il restreint le recours à ce moyen aux policiers et précise les infractions le justifiant.

It appears that Bill C-55 is an admission by the government that police forces already dispose of necessary legal powers to act to intercept incidents of cybercrime involving children or terrorism for that matter.
Il semble qu'en présentant le projet de loi C-55, le gouvernement admet que les services de police sont déjà autorisés par la loi à intercepter notamment des communications liées à la cybercriminalité visant des enfants ou liées au terrorisme.

When the daughter of one of the alleged kidnapping victims began receiving calls from her father stating that he was being held for ransom, the police used the power provided to them under section 184.4 of the Criminal Code to carry out interceptions of the communications without prior judicial authorization.
Lorsque la fille de l'une des présumées victimes d'enlèvement a commencé à recevoir des appels de son père lui indiquant qu'il avait été enlevé contre rançon, les policiers ont utilisé le pouvoir conféré par l'article 184.4 du Code criminel pour intercepter les communications sans autorisation judiciaire préalable.

That is just one kind of additional power, based on our experience to date, and certainly with matters that are before the court, that really have underscored the need for changes in the ability of police to lawfully intercept communication.
Ce n'est qu'une sorte de pouvoirs additionnels, fondé sur notre expérience jusqu'à ce jour, sans oublier les causes dont sont déjà saisis les tribunaux, qui ont vraiment souligné qu'il faut effectuer des changements à ce que peut faire la police pour intercepter, légalement, les communications.