Vertaling van "the wiretap power could " (Engels → Frans) :

The extreme weaknesses of the regulatory powers in the Beneficiary Countries was mentioned as a risk building factor against a completely de-regulated approach to markets: during the execution of a concession contract the powers could end up being extremely unbalanced on the side of the Concessionaire.
L'extrême faiblesse des pouvoirs réglementaires dans les pays bénéficiaires a été citée parmi les facteurs de risque par rapport à une approche totalement déréglementée des marchés. En effet, durant la mise en oeuvre d'un contrat de concession, il pourrait arriver que les pouvoirs soient extrêmement déséquilibrés du côté du concessionnaire.

The Supreme Court of Canada did have a problem with the fact that the wiretap power could be granted to peace officers who were not police officers.
La Cour suprême du Canada a effectivement trouvé problématique qu'on puisse accorder le pouvoir de mise sur écoute à des agents de la paix qui ne sont pas des policiers.

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

examine the extent to which the resolution tools and powers could be applied and exercised in a coordinated way to group entities established in the Union, including measures to facilitate the purchase by a third party of the group as a whole, or separate business lines or activities that are delivered by a number of group entities, or particular group entities, and identify any potential impediments to a coordinated resolution.
apprécie dans quelle mesure les instruments de résolution pourraient être appliqués et les pouvoirs de résolution être exercés de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et identifier les obstacles potentiels éventuels à une résolution coordonnée.

(b)examine the extent to which the resolution tools and powers could be applied and exercised in a coordinated way to group entities located in the Union, including measures to facilitate the purchase by a third party of the group as a whole, or separate business lines or activities that are delivered by a number of group entities, or particular group entities, and identify any potential impediments to a coordinated resolution.
(b)apprécier dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe situées dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée.

I am concerned because paragraph 90 of the Supreme Court of Canada decision refers favourably to the view of Mr. Justice Dambrot in the Riley case that “a legislative reporting requirement such as s. 195 that does not provide for active oversight of wiretapping generally, far less any particular use of the wiretap provisions, cannot be a constitutional requirement of a reasonable wiretap power..”.
Ce qui me préoccupe, c'est le paragraphe 90 de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, qui fait siens les propos du juge Dambrot dans l'affaire Riley, selon qui « une obligation légale de présenter un rapport, comme celle imposée à l’article 195, qui ne permet pas la supervision active de l’écoute électronique en général, et encore moins dans un cas particulier, ne peut constituer une condition à la constitutionnalité d’un pouvoir d’interception [.] ».

Given the broad spectrum of wiretap powers and the parameters within which the police operate in urgent situations, I hope that we can all agree that it is absolutely necessary for police to continue to be able to get these communications without judicial authorization in exceptional circumstances in order to prevent serious harm.
Étant donné la vaste gamme de pouvoirs d'écoute électronique et les paramètres suivis par la police dans les situations urgentes, j'espère que nous pouvons tous convenir qu'il est absolument nécessaire que la police soit en mesure de continuer à intercepter des communications sans autorisation judiciaire dans des circonstances exceptionnelles afin d'empêcher des dommages graves.

These powers could materialize in imposing flat fee on 'letters of access' and charging disproportionate amounts for the administration of SIEF.
Ces pouvoirs pourraient se concrétiser par l’imposition d’une redevance forfaitaire sur les «lettres d’accès» et de montants disproportionnés pour l’administration des FEIS.

Given the broad definition of telemarketing that currently exists, we are concerned that wiretapping powers could be used in a wide range of situations that most Canadians would not consider to be justifiable.
Compte tenu de la large définition qu'on donne aujourd'hui au télémarketing, nous craignons que des dispositifs d'écoute clandestine soient employés dans un large éventail de situations que les Canadiens pour la plupart ne considéreraient pas justifiées.

Regarding other statutory prohibitions, I talked to you about Part VI of the Criminal Code, where if you are doing a case dealing with a wiretap or organized crime — I prosecuted for years and they are all organized crime cases with wiretap — you could not get that because the statutory prohibition says you can only disclose that in these cases.
En ce qui concerne les autres interdictions fondées sur la loi, je vous ai parlé de la partie VI du Code criminel, selon laquelle, dans une affaire comportant de l'écoute électronique ou touchant le crime organisé — j'ai été procureur de la poursuite pendant des années et il s'agissait dans tous les cas d'affaires d'écoute électronique touchant le crime organisé — il serait impossible d'obtenir de l'information à ce sujet parce que, en vertu de l'interdiction fondée sur la loi, il n'est permis de divulguer l'information que dans tel ou tel cas.