Vertaling van "winery in quebec cannot legally sell " (Engels → Frans) :

It is for all intents and purposes an interprovincial trade barrier, meaning a winery in Quebec cannot legally sell a bottle of wine to a customer in Alberta.
Cette loi constitue à toutes fins utiles un obstacle au commerce interprovincial, puisqu'un producteur vinicole au Québec ne peut pas légalement vendre une bouteille de vin à un client en Alberta.

As the bank cannot legally sell off immediately securities of those inactive clients, MLB intends to 1) obtain a licence to operate those clients' securities accounts and 2) revoke the full banking licence that also covered custody services.
MLB ne pouvant légalement vendre immédiatement les titres détenus par ces clients non actifs, elle entend 1) obtenir une licence lui permettant de gérer ces comptes titres et 2) révoquer la licence bancaire complète qui couvrait également les services de location de coffres.

In Quebec, a person cannot legally sell below the cost at the refinery loading ramp, plus taxes, plus transportation from the refinery to the gas station.
Au Québec, la loi dit que personne ne peut vendre en bas du coût à la rampe de chargement de la raffinerie, plus les taxes, plus le coût de transport depuis la raffinerie jusqu'au poste d'essence.

The Regulation does not impose an obligation to sell and does not harmonise prices. It does however address discrimination in access to goods and services in cases where it cannot be objectively justified (e.g. by VAT obligations or different legal requirements).
Si le règlement n'impose pas d'obligation de vente et n'harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).

The amount by which the lease terms are favourable compared with the terms of current market transactions for the same or similar items is an intangible asset that meets the contractual-legal criterion for recognition separately from goodwill, even though the acquirer cannot sell or otherwise transfer the lease contract.
Le montant à concurrence duquel les termes du contrat de location sont favorables par comparaison aux termes de transactions de marché courantes pour des éléments identiques ou similaires est une immobilisation incorporelle qui répond au critère légal-contractuel autorisant une comptabilisation distincte du goodwill, même si l’acquéreur ne peut céder ou transférer le contrat de location.

The licence to operate that power plant is an intangible asset that meets the contractual-legal criterion for recognition separately from goodwill, even if the acquirer cannot sell or transfer it separately from the acquired power plant.
L’autorisation d’exploiter cette centrale électrique est une immobilisation incorporelle qui répond au critère légal-contractuel autorisant une comptabilisation séparée du goodwill, même si l’acquéreur ne peut la céder ou la transférer séparément de la centrale électrique acquise.

On the prairies, First Nations farmers cannot even legally sell their wheat or other agricultural produce without my consent (1240) This is absolutely ridiculous and should not be tolerated.
Dans les Prairies, les fermiers des Premières nations ne peuvent même pas vendre légalement leur blé ou leurs autres produits agricoles sans mon consentement (1240) C'est absolument ridicule et inacceptable.

It is this same federalist brotherhood that will come to Quebec in the next few months to preach the Canadian gospel to the people of Quebec, to try to sell the merits of financially viable federalism, to say that francophones have their place everywhere in Canada and that the doors are wide open from the Rockies to Percé Rock (1810) This brotherhood includes Mulroney, Trudeau, Johnson, Ryan, the hon. member for Saint-Maurice and even the hon. member for Sherbrooke who, united by the Holy Spirit and by mutual interests, will explain to Quebecers that dependence is better than independence, that it is better to be a minority than a majority, that Quebec cannot be anything but a province and, what is more, a province like any other.
C'est cette même confrérie fédéraliste qui viendra bientôt au Québec, au cours des prochains mois, prêcher la bonne nouvelle canadienne au peuple québécois, qui viendra vanter les mérites du fédéralisme rentable, qui viendra crier combien les francophones ont leur place partout au Canada et combien sont grandes ouvertes les portes, des Rocheuses jusqu'au Rocher Percé (1810) Cette confrérie, formée des Mulroney, des Trudeau, des Johnson, des Ryan, du député de Saint-Maurice et même du député de Sherbrooke qui, unis par l'effet du Saint-Esprit et des intérêts convergents, viendra expliquer aux Québécois que la dépendance vaut mieux que l'indépendance, qu'il vaut mieux être une minorité qu'une majorité, que le Québec ne peut être autre chose qu'une province et, de surcroît, une province comme les autres.

One is modified sixth freedoms, whereby you sell a cross-Canada ticket through a U.S. point, which you cannot legally sell now, i.e., Toronto, Chicago, Vancouver, with a layover of a couple of hours in Chicago.
Le premier, c'est un droit modifié de sixième liberté, qui consiste à vendre des billets pour des vols transcanadiens à partir de points de vente aux États-Unis, ce qui est illégal actuellement, notamment à partir de Toronto, de Chicago ou de Vancouver, avec une escale de quelques heures à Chicago.