Vertaling van "bank cannot legally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal tender bank note [ legal tender note ]
billet de banque ayant cours légal [ billet ayant cours légal ]

bank legals [ legals ]
billets inter-banques [ billets à cours légal entre banques ]

bank legal reserve ratio
coefficient de réserves obligatoires des banques

the President shall be the legal representative of the Bank
le président est le représentant légal de la Banque

legal guarantee from a bank
garantie légale d'une banque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the bank cannot legally sell off immediately securities of those inactive clients, MLB intends to 1) obtain a licence to operate those clients' securities accounts and 2) revoke the full banking licence that also covered custody services.
MLB ne pouvant légalement vendre immédiatement les titres détenus par ces clients non actifs, elle entend 1) obtenir une licence lui permettant de gérer ces comptes titres et 2) révoquer la licence bancaire complète qui couvrait également les services de location de coffres.

it is irrevocable, unconditional and the issuing central bank cannot rely on any legal or contractual exemption or defence to oppose the payment of the guarantee;
elle est irrévocable et inconditionnelle, et la banque centrale émettrice ne peut s’appuyer sur aucune exonération ou autre moyen légal ou contractuel pour s’opposer au paiement de la garantie;

However, I am convinced that a Criminal Code section dealing with a financial matter cannot be corrected without consulting the business and banking communities, as well as the legal community.
Je suis toutefois convaincu qu'on ne peut corriger un article du Code criminel qui touche des questions financières sans consulter le monde des affaires et bancaire et, aussi, le monde juridique.

The question of banking secrecy has therefore been dealt with at European level from a legal point of view and cannot constitute an obstacle to the full exchange of information on request between tax authorities.
Dès lors, la question du secret bancaire est résolue sur le plan juridique au niveau européen et ne peut faire obstacle à un échange complet de renseignements sur demande entre administrations fiscales.

It should be possible to apply simplified customer due diligence procedures to products and related transactions in limited circumstances, for example where the benefits of the financial product in question cannot generally be realised for the benefit of third parties and those benefits are only realisable in the long term, such as some investment insurance policies or savings products, or where the financial product aims at financing physical assets in the form of leasing agreements in which the legal and beneficial title of the underlying asset remains with the leasing company or in the form of low value consumer credit, provided the transactions are carried out through bank accounts and are below an appropriate threshold.
Il devrait être possible d'appliquer des procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle aux produits et transactions connexes dans des cas bien déterminés, par exemple lorsque les gains découlant du produit financier considéré ne sont généralement pas réalisables au profit de tiers et ne peuvent être réalisés qu’à long terme, comme c’est le cas de certaines polices d'assurance reposant sur des produits d'investissement ou de certains produits d’épargne, ou lorsque le produit financier considéré est destiné à financer des actifs physiques sous la forme d’un contrat de location en vertu duquel le bailleur conserve la propriété juridique et effective de l'actif sous-jacent ou sous la forme d’un crédit à la consommation de faible montant, pour autant que les transactions soient réalisées via un compte bancaire et soient d’un montant inférieur à un certain seuil.

The new legal situation will benefit German taxpayers, German and foreign banks and also the German public sector banks themselves, since in the long term it cannot be in their interests to shield themselves from competition".
La nouvelle situation juridique profitera aux contribuables allemands, aux banques allemandes et étrangères et, finalement, même aux banques publiques elles-mêmes en Allemagne, car, à long terme, il ne saurait être dans leur intérêt de s'isoler face à la concurrence".

There is certainly a long and fraught road ahead, with different banking cultures and legal systems, but there can be no doubt about the bottom line: without provision for efficient cross-border clearing and settlement, the full benefit of an internal market for financial services cannot be realised.
La route qui s'étend devant nous sera certainement longue et semée d'embûches, avec nos différentes cultures bancaires et nos différents systèmes juridiques, mais le résultat final ne fait aucun doute : sans la création d'un système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier efficace, nous ne pourrons réaliser tout le bénéfice d'un marché intérieur des services financiers.

Because he cannot get his hands on the money legally, he is simply going to change the law, something like Jesse James making bank robbery legal.
Comme il ne peut légalement mettre la main sur l'excédent en question, il va tout simplement modifier la loi. C'est comme si Jesse James légalisait les vols de banque.

Mr. Bill Podmore: I think the major issue with the banking ombudsman right now is: (a) if I as a consumer go to the banking ombudsman with a complaint and through their facilities discuss the legal issues and so on regarding my particular complaint, I cannot use any of that information further in a court of law; and (b), the ombudsman system is almost fully supported by industry.
M. Bill Podmore: Je crois que le problème principal en ce qui concerne l'ombudsman des banques est le suivant: (a) si je dépose une plainte devant l'ombudsman à titre de consommateur, et que j'utilise le processus qu'il met à ma disposition pour discuter de questions d'ordre juridique et autres relatives à ma plainte, je ne peux en aucun cas utiliser cette information devant un tribunal; (b) ce programme de défense des droits est financé en grande partie par l'industrie.

As well, from my non-legal perspective, I cannot see terrorism as a typical form of crime, such as the robbing of banks and other crimes dealt with in the Criminal Code.
Également, de mon point de vue de non-juriste, je ne peux concevoir le terrorisme comme une forme typique de crime, à l'exemple du vol de banque et d'autres crimes prévus dans le Code criminel.