Traduction de «whose privileges would » (Anglais → Français) :

Indeed, while I contend the practice has breached my privilege, I believe it has also, at least in this instance, breached the privilege of the member for Westmount—Ville-Marie, as it would also breach the privilege of any member whose riding is so targeted or whose constituents receive such calls.
J’affirme bien sûr que cette pratique a porté atteinte à mes privilèges, mais je crois qu’elle a aussi, au moins dans ce cas particulier, porté atteinte aux privilèges du député de Westmount—Ville-Marie, et qu’il en serait de même pour tout député dont la circonscription est ainsi visée et dont les électeurs reçoivent ce genre d’appels.

Mr. Speaker, just in response, I would note that on a question of privilege I believe it is the requirement that it be the member whose privileges are said to be breached who should be raising that point, and that is not the case in this circumstance.
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire qu'en matière de privilège, le Règlement requiert que ce soit la personne qui allègue avoir été victime de violation de son privilège qui soulève la question de privilège. Je ne pense pas que ce soit le cas en l'occurrence.

In line with June 2006 Council conclusions, the Commission adopted a proposal for a Council decision in December 2006, which establishes Europol as an EU Agency, financed by the EU Budget and whose staff would be covered by the EU Staff Regulations and Protocol on Privileges and Immunities.
Dans le droit fil des conclusions du Conseil de juin 2006, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil en décembre 2006, qui hisse Europol au rang d’Agence de l’UE, financée par le budget communautaire et dont les effectifs seront couverts par le statut des fonctionnaires de l’UE et le protocole sur les privilèges et les immunités.

As a result, it appears that winding-up would have been less favourable than the scenario actually considered by the Spanish authorities, whose privileged position was explicitly provided for in the special agreement, clause 10 of which specifically stated that the agreement would be null and void if more favourable conditions were subsequently agreed with any other creditors.
En conséquence, il semble que la liquidation aurait été moins favorable que l’hypothèse effectivement considérée par l’administration espagnole, dont la position privilégiée était expressément énoncée dans l’accord particulier, la clause 10 prévoyant explicitement que l’accord aurait été nul en cas d’obtention ultérieure de meilleures conditions par un autre créancier.

The other thing is that you also say the “Access to Information Act should apply to both Houses of Parliament subject to exemptions for information whose disclosure would breach parliamentary privilege”.
Je suis sûr que le commissaire n'aura aucun problème à nous fournir également une définition. Vous dites également : « La Loi sur l’accès à l’information doit s’appliquer au Parlement canadien avec des exemptions pour l’information dont la divulgation violerait le privilège parlementaire».

There are three senators whose privileges would have been interrupted.
Trois sénateurs subiraient ainsi une atteinte à leur privilège.

The powerful will towards integration at that time did not allow people to count the cost or consider who would meet the bill, still less wonder whose privileges might be done away with in the process.
Devant la forte volonté d’intégration d’alors, on n’a pas réfléchi à la question de savoir à qui et combien ça coûterait, ni qui en perdrait ses privilèges.

Companies with a capital base exceeding € 100 million or whose gross assets exceed € 1000 million would benefit from a privileged status (e.g. in relation to insolvency laws) in comparison to companies below those thresholds.
Les sociétés dont l'assise financière est supérieur à 100 millions d'euros ou dont les actifs bruts sont supérieurs à 1 milliard d'euros bénéficieraient d'un statut privilégié (notamment en ce qui concerne la législation relative à l'insolvabilité) par rapport aux sociétés n'atteignant pas ces seuils.

They pointed out to us that, in fact, this would create a distortion between a minority of privileged artists, whose works are sold in art galleries and auction houses, and the majority of artists, who would be officially refused the resale right since their works of art are sold privately or sold to museums by private collectors.
On nous fait valoir en réalité qu'il y aurait une distorsion entre une minorité d'artistes privilégiés, dont les œuvres sont vendues dans les galeries d'art et les maisons de vente, et la majorité des artistes, à qui le droit de suite serait officiellement refusé puisque leurs œuvres sont commercialisées entre particuliers ou vendues à des musées par des collectionneurs privés.