Traduction de «spanish authorities whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorized professional representatives whose names appear on the list
mandataires agréés inscrits sur une liste

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Spanish authorities referred to their earlier explanations (59) that for those acquisitions carried out until 21 December 2007 and whose financial goodwill is subject to revision, the amount of the financial goodwill arising from indirect (and direct) acquisitions will be deducted from the tax base.
Les autorités espagnoles ont mentionné les explications fournies précédemment (59) selon lesquelles, pour les prises de participations réalisées jusqu'au 21 décembre 2007 et dont la survaleur financière est sujette à révision, le montant de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes (et directes) est déduit de l'assiette imposable.

Moreover, the Spanish authorities also explained that Article 12(5) is a method for depreciating an investment whose management requires monitoring by the tax administration.
En outre, les autorités espagnoles ont également expliqué que l'article 12, paragraphe 5, est une méthode d'amortissement d'un investissement dont la gestion requiert un contrôle de la part de l'administration fiscale.

As a result, it appears that winding-up would have been less favourable than the scenario actually considered by the Spanish authorities, whose privileged position was explicitly provided for in the special agreement, clause 10 of which specifically stated that the agreement would be null and void if more favourable conditions were subsequently agreed with any other creditors.
En conséquence, il semble que la liquidation aurait été moins favorable que l’hypothèse effectivement considérée par l’administration espagnole, dont la position privilégiée était expressément énoncée dans l’accord particulier, la clause 10 prévoyant explicitement que l’accord aurait été nul en cas d’obtention ultérieure de meilleures conditions par un autre créancier.

This follows a complaint from a German citizen living in Spain whose numerous contacts with both the Commission and the Spanish authorities have, in his view, proved unsuccessful.
Son intervention fait suite à une plainte d'un citoyen allemand demeurant en Espagne alléguant que ses nombreux échanges, tant avec la Commission qu'avec les autorités espagnoles, se sont révélés infructueux.

Therefore, in these emergency situations, we, the men and women of Galicia wonder: what good to us is the Spanish State – the authority whose main task and responsibility at this historic time is to protect our people, our nature, the marvellous Galician nature, and our economy, the persistent and long-suffering Galician economy?
C’est pourquoi, dans ces circonstances d’urgence, nous nous demandons, nous les Galiciens et les Galiciennes, à quoi sert l’État espagnol, l’autorité qui en ce moment historique est investie principalement de la mission et de la responsabilité de protéger nos semblables, notre nature, la merveilleuse nature galicienne, notre économie, l’économie galicienne persistante et agressée.

The Spanish authorities are authorised to apply a tax on these products, whose maximum rates are to be set by the Council decision, and to grant total or partial exemptions for products produced locally.
A l'égard de ces produits, les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer un impôt dont les taux sont déterminés par la décision du Conseil et à appliquer des exonérations totales ou partielles lorsque ces produits sont le fruit de la production industrielle locale.

As a result of that exercise, the Spanish authorities proposed 100 comarcas whose combined population does not exceed the ceiling set by the Commission.
Comme résultat de cet exercice, les autorités espagnoles ont proposé 100 comarcas dont la population conjointe ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission.

According to the Spanish authorities, the new aid, previously unknown to the Commission, was not notifiable since it was covered by another existing aid scheme, the Law of 23 June 1982, whose purpose is to promote investment.
Selon les autorités espagnoles, cette nouvelle aide, dont la Commission n'avait pas jusque-là eu connaissance, ne devait pas être notifiée puisqu'elle ressortissait à un autre régime d'aides existant, la loi du 23 juin 1982, dont l'objectif est d'encourager l'investissement.