Vertaling van "three senators whose privileges would " (Engels → Frans) :

In other words, if somebody's privileges are impinged, the rules state that the senator whose privileges one believes are impinged or interfered with must raise the issue.
Autrement dit, si les privilèges de quelqu'un sont lésés, la règle veut que ce soit le sénateur dont les privilèges auraient été lésés ou restreints qui soulève la question.

You said there was absolutely no danger in our proceeding to suspend those three senators — that it would not in any way jeopardize the ongoing police investigations, which we knew were taking place with respect to those three senators.
Vous avez dit qu'il n'y avait absolument aucun danger que nos délibérations visant à suspendre les trois sénateurs puissent d'une façon quelconque compromettre les enquêtes en cours de la police.

Moreover, the commitment of the federal government to appoint persons to the Senate whose names would have been submitted by provincial governments only lasted during the ratification of three years and certainly ceased to have any effect when the accord collapsed in June 1990.
Qui plus est, l'engagement du gouvernement fédéral à nommer au Sénat des personnes dont le nom aurait été proposé par les gouvernements provinciaux n'a duré que les trois années du délai de ratification l'Accord, jusqu'à ce qu'il tombe à l'eau en juin 1990.

There are three senators whose privileges would have been interrupted.
Trois sénateurs subiraient ainsi une atteinte à leur privilège.

In line with June 2006 Council conclusions, the Commission adopted a proposal for a Council decision in December 2006, which establishes Europol as an EU Agency, financed by the EU Budget and whose staff would be covered by the EU Staff Regulations and Protocol on Privileges and Immunities.
Dans le droit fil des conclusions du Conseil de juin 2006, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil en décembre 2006, qui hisse Europol au rang d’Agence de l’UE, financée par le budget communautaire et dont les effectifs seront couverts par le statut des fonctionnaires de l’UE et le protocole sur les privilèges et les immunités.

I would begin by thanking my colleague Adriana Poli Bortone, now a senator of the Italian Republic, from whom I inherited the draft report and an already detailed, meticulous study of the topic; next my staff, who have supported me enthusiastically and conscientiously in furthering my exploration and analysis of the phenomenon; and finally the shadow rapporteurs, whose commitment undoubtedly contributed to the adoption of the text in the Committee on the Environment, with a virtually unanimous cross-party consensus.
Je voudrais commencer par remercier ma collègue Adriana Poli Bortone, qui siège désormais au sénat italien, et qui m'a transmis le projet de rapport ainsi qu'une étude déjà bien documentée et détaillée sur ce sujet. Viennent ensuite les membres de mon équipe, qui m'ont aidé avec enthousiasme et application à approfondir mon exploration et analyse du phénomène, sans oublier les rapporteurs fictifs, dont l'engagement a sans aucun doute contribué à l'adoption du texte en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, quasiment à l’unanimité de tous les partis.

The powerful will towards integration at that time did not allow people to count the cost or consider who would meet the bill, still less wonder whose privileges might be done away with in the process.
Devant la forte volonté d’intégration d’alors, on n’a pas réfléchi à la question de savoir à qui et combien ça coûterait, ni qui en perdrait ses privilèges.

The governments of the three countries whose nationals are involved in this situation, Germany, Australia and the United States of America, have decided to act jointly at this stage and have stated that they would prefer to find solutions to this problem on a strictly bilateral level.
Les gouvernements des trois pays dont des ressortissants sont impliqués dans cette situation, l’Allemagne, l’Australie et les États-Unis d’Amérique, ont décidé d’agir en commun et préfèrent trouver une solution strictement bilatérale à ce problème.

Any proposal to alter the Senate, whose effect would compromise the Senate's independence and which, at the same time, has not met some standard of provincial concurrence for amendment of the Constitution ‑‑ a set of circumstances, I believe, that echoes those leading to the reference opinion itself in 1980 ‑‑ would undermine the essential characteristic of the upper house in my view.
Toute proposition en vue de modifier le Sénat qui aurait pour effet de compromettre l'indépendance de celui-ci et qui, parallèlement, ne satisferait pas à certaines normes d'approbation provinciale pour la modification de la Constitution — un ensemble de circonstances qui rappellent celles qui ont mené au renvoi de 1980 — ébranlerait, selon moi, la principale caractéristique de la Chambre haute du Parlement.