Vertaling van "against directors would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Director's Information Package - Re: Abuse, Threats and Assaults Against Employees
Trousse d'information aux directeurs sur les mauvais traitements, menaces et voies de fait infligés à des employés du Ministère

Director of the United Nations Programmes against Apartheid and for Palestinian Rights
Directeur des programmes des Nations Unies contre l'apartheid et pour les droits des Palestiniens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the WEPP were amended to expand its availability to termination pay and to various other pieces that are not for services rendered, the subrogation rights of the government against directors would be limited because the provincial statutes that impose liabilities on directors do not have that expanded definition.
Si le programme de protection des salariés était modifié de façon à inclure les indemnités de départ ainsi que divers autres paiements qui ne correspondent pas aux services rendus, les droits de subrogation du gouvernement contre les administrateurs seraient limités parce que les lois provinciales prévoyant leurs responsabilités ne tiennent pas compte de cette définition élargie.

Creditors whose claims against directors would be compromised would have the right to vote on the proposal (clause 30, proposed subsections 50(13)-(17)).
Les créanciers dont les réclamations contre les administrateurs feraient l'objet d'une transaction auraient le droit de voter sur la proposition (article 30, paragraphes proposés 50(13)-(17)).

This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.
Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.

This enhanced mandate for the Director-General would then have to be set against democratic control by a parliamentary assembly.
Ce mandat renforcé du directeur général devrait ensuite être soumis au contrôle démocratique d’une assemblée parlementaire.

18. Is of the opinion that increased disclosure to shareholders by financial institutions can constitute another line of defence against excessive exposure to risk and lower the risk of financial instability; welcomes the inclusion of such an approach in the draft Basle II Accord (third pillar); notes also that better corporate governance rules that promote independent and able board directors can contribute to the stability of financial institutions; considers that disclosures by supervisors about the national implementation of directives are desirable, in allowing transparent monitoring of the level playing field, and would increase financial stability;
18. est d'avis qu'une meilleure information de l'actionnariat par les établissements financiers financiers peut constituer un autre axe de défense contre une exposition exagérée aux risques et réduire les risques d'instabilité financière; se félicite de ce que cet aspect figure dans le projet de convention de Bâle II (troisième pilier); relève par ailleurs qu'une meilleure réglementation en matière d'administration des sociétés privilégiant des responsables compétents et indépendants est de nature à contribuer à la stabilité des établissements financiers; considère qu'une information, par les autorités de surveillance, concernant la mise en œuvre des directives à l'échelon national est souhaitable pour permettre un suivi transparent de l'égalité des conditions et contribuerait à une plus grande stabilité financière;

Re Article 50 8". The Commission would point out that, under Article 173 of the Financial Regulation and Article 6(3) of the Commission Decision of 28 April 1999 establishing OLAF, the Director of OLAF is automatically designated as the delegated authorising officer for implementation of the appropriations devoted to the fight against fraud".
"La Commission rappelle que conformément à l'article 173 du Règlement financier et à l'article 6, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant OLAF, le Directeur de l'OLAF est de plein droit désigné ordonnateur délégué pour l'exécution des crédits consacrés à la lutte antifraude". Ad. Article 54

24. Reaffirms its call for presentation of a full list of all cases under investigation of fraud, corruption or other unlawful activities against the Community budget; notes that the drawing-up of such a list would fall within the responsibilities of the Director of OLAF; recalls that the lists presented by UCLAF in the past were obviously incomplete; recalls likewise that the institutions and other bodies are obliged to report any information on possible cases to OLAF without delay;
24. demande une nouvelle fois que soit présentée une liste complète de tous les cas, en cours d'examen, de fraude ou de corruption ou d'autres actes illicites à l'encontre du budget communautaire; estime que cette liste doit être établie sous la responsabilité du directeur de l'OLAF; rappelle que les listes dressées dans le passé par l'UCLAF étaient manifestement incomplètes; rappelle également que les organes et les institutions sont tenus de communiquer sans retard à l'OLAF toutes informations relatives à des cas éventuels;

Claims against directors that are related to contractual rights of creditors or that are based on allegations of misrepresentations made by directors to creditors or on wrongful or oppressive conduct by directors would not be included in a proposal.
En revanche, les réclamations contre des administrateurs concernant les droits contractuels des créanciers ou reposant sur des allégations de représentation trompeuse auprès des créanciers ou de conduite préjudiciable ou oppressive de la part des administrateurs ne seraient pas incluses dans la proposition.