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Traduction de «while paragraph 36 calls » (Anglais → Français) :

Mr. Gérard Asselin: Mr. Chairman, the Bloc Québécois could have moved the two amendments respecting subclause 73 (1) simultaneously. In part (a), we are proposing that the deadline be clearly stated, while in part (b), we are calling for certain changes to paragraphs 73 (1)(a) and (b).

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, le Bloc québécois aurait pu déposer en même temps les deux amendements relatifs au paragraphe 73(1), dont le premier consistait à préciser une date limite et le deuxième à proposer une autre modification à ce paragraphe, notamment aux alinéas 73(1)a) et b).


1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems assoc ...[+++]

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de ...[+++]


Paragraph 29 calls on you to promote an intercultural dialogue in the Black Sea region, and paragraph 36 to set up an NGO platform for civil society exchanges.

Le paragraphe 29 vous demande de promouvoir un dialogue interculturel dans la région de la mer Noire, et le paragraphe 36 d’établir une plate-forme ONG pour des échanges au niveau de la société civile.


For example, while paragraph 36 calls for the adoption of a framework directive establishing common European rules, paragraph 20 strongly condemns the selfsame approach.

Par exemple, on trouve à la fois un paragraphe 36, qui fait appel à la mise en place d’une directive-cadre avec des règles communes au niveau européen, et un paragraphe 20, qui condamne fermement cette démarche.


For example, while paragraph 36 calls for the adoption of a framework directive establishing common European rules, paragraph 20 strongly condemns the selfsame approach.

Par exemple, on trouve à la fois un paragraphe 36, qui fait appel à la mise en place d’une directive-cadre avec des règles communes au niveau européen, et un paragraphe 20, qui condamne fermement cette démarche.


While paragraph 4(a) of Part A of the Annex refers to the direct purchase of goods and services via open or restricted calls for tender, Article 5 does not.

Alors que le paragraphe 4,(a) de la partie A de l'annexe se réfère à l'achat direct de biens et de services au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints, cette référence fait défaut pour l'article 5.


- With regard to the additional financial aid in support of future Mediterranean policy, it asks the Council and the Commission to put into effect the principles set out in paragraph 6 of the Council report (see Annex V); - it confirms the great important it attaches: to opening similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries which so wish; to continuing economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for a dialo ...[+++]

- Il demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'aide financière complémentaire destinée à appuyer la future politique méditerranéenne, de concrétiser les principes figurant au point 6 du rapport du Conseil (cf. ANNEXE V). - Il confirme qu'il attache une grande importance aux éléments suivants : ouverture prochaine de négociations similaires avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens concernés qui le désirent ; maintien du soutien économique à l'Algérie, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en appelant au dialogue tous ceux qui rejettent la violence ; clôture des négociations avec la Turquie sur l'a ...[+++]


9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the parties on the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negotiations with Morocco, Tunisia and Israel as requested by the European Council at Corfu; - to open similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countri ...[+++]

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ; - engager prochainement des négociations analogues av ...[+++]


9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the partieson the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negotiations with Morocco, Tunisia and Israel as requested by the European Council at Corfu; - to open similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countrie ...[+++]

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ; - engager prochainement des négociations analogues av ...[+++]


- With regard to the additional financial aid in support of future Mediterranean policy, it asks the Council and the Commission to put into effect the principles set out in paragraph 6 of the Council report (see Annex); - it confirms the great important it attaches: to opening similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries which so wish; to continuing economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for a dialo ...[+++]

- Il demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'aide financière complémentaire destinée à appuyer la future politique méditerranéenne, de concrétiser les principes figurant au point 6 du rapport du Conseil (cf. ANNEXE ). - Il confirme qu'il attache une grande importance aux éléments suivants : ouverture prochaine de négociations similaires avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens concernés qui le désirent ; maintien du soutien économique à l'Algérie, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en appelant au dialogue tous ceux qui rejettent la violence ; clôture des négociations avec la Turquie sur l'ac ...[+++]




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Date index: 2023-11-09
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