Traduction de «for example while paragraph 36 calls » (Anglais → Français) :

Even if the conditions foreseen in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories foreseen in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa still can be refused if the conditions laid down in Article 36 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan (except for paragraph 36.1.7 thereof) are not fulfilled or if there are circumstances listed in Article 16 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan.
Même si les conditions prévues par l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions énoncées à l'article 36 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan (sauf à son article 36.1.7) ne sont pas remplies ou s'il existe l'une des situations énumérées à l'article 16 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan.

For example, some Member States specify limits to average weekly hours of opted-out workers (ranging from 51 hours in Spain , to 72 hours including on-call time in Hungary ), while seven Member States have no explicit limit for these workers.
Par exemple, certains États membres fixent des limites pour la durée hebdomadaire de travail moyenne des travailleurs visés par l'« opt-out » (qui va de 51 heures en Espagne , à 72 heures, y compris les périodes de garde, en Hongrie ), tandis que sept États Membres ne prévoient aucune limite explicite pour cette catégorie de travailleurs.

[36] See final Report of the HLG on Mobility, in particular paragraph 2.5.2. Good Practice Examples.
[36] Voir le rapport final du groupe de haut niveau sur la mobilité, notamment le paragraphe 2.5.2, Exemples de bonnes pratiques.

For instance, for the purpose of benchmarking, an exchange of individualised data would generally not be indispensable because information aggregated in for example some form of industry ranking could also generate the claimed efficiency gains while carrying a lower risk of leading to a collusive outcome (see Example 4, paragraph 108).
Par exemple, un échange de données individualisées ne serait généralement pas indispensable pour pouvoir procéder à une comparaison, étant donné que les informations agrégées, par exemple sous une forme de classification sectorielle, pourraient également produire les gains d'efficacité allégués tout en limitant le risque de collusion (voir l'exemple 4, point 108).

For example, while paragraph 36 calls for the adoption of a framework directive establishing common European rules, paragraph 20 strongly condemns the selfsame approach.
Par exemple, on trouve à la fois un paragraphe 36, qui fait appel à la mise en place d’une directive-cadre avec des règles communes au niveau européen, et un paragraphe 20, qui condamne fermement cette démarche.

Financial instruments disclosed in accordance with paragraph 13C may be subject to different measurement requirements (for example, a payable related to a repurchase agreement may be measured at amortised cost, while a derivative will be measured at fair value).
Les divers instruments financiers présentés selon le paragraphe 13C peuvent être soumis à des dispositions d’évaluation différentes (par exemple, il se peut qu’une dette relative à une pension livrée sur titres soit évaluée au coût amorti tandis qu’un dérivé sera évalué à sa juste valeur).

For example, paragraph 51 of the report states that ‘During the period in question, the BBC and SVT saw an almost identical rise in costs, an increase of approximately 50 % in real terms, while NRK’s costs increased by approximately 60 % in real terms.
Ainsi, le point 51 du rapport indique que «les coûts de la BBC et de SVT ont suivi une évolution similaire au cours de la période examinée, à savoir une croissance d’environ 50 % mesurée sur les prix fixes, tandis que les coûts mesurés sur les prix fixes de NRK ont augmenté d’environ 60 %.

Calls for more efficient use of oil, particularly in the field of transport, which is the main sector in which this fuel is used; calls for the adoption of ambitious medium-term objectives (for 2020) for vehicle fuel efficiency, while encouraging Member States to seek alternative fuels and propulsion technologies, for example electric engines, for goods and individual passenger transport, particularly in urban areas; considers that achieving a significant modal shift in transport towards more environmentally friendly options, for instance from private individual road transport to public transport, should be a key component of the Union's strategy for reducing greenhouse gas emissions in the transport sector;
appelle à une utilisation plus efficace du pétrole, notamment dans le secteur des transports, qui concentre l'essentiel des utilisations de cette énergie; demande d'adopter des objectifs ambitieux à moyen terme (2020) en matière d'efficacité énergétique des véhicules, tout en encourageant les États membres à chercher des sources d'énergie et des technologies de propulsion alternatives, par exemple les véhicules à moteur électrique pour le transport des marchandises et des personnes, en particulier dans les zones urbaines; considère qu'opérer un transfert modal dans les transports afin de mettre en œuvre des solutions plus respectueuses de l'environnement, par exemple le remplacement du transport routier individuel privé par les transports publics, devrait être un élément essentiel de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre de l'Union dans le secteur des transports;

Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.
Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres.

Section II, paragraph 4 of the Recommendation also calls on industry and interested parties to develop positive measures for the benefit of minors, including initiatives to facilitate their wider access to audiovisual services while avoiding potentially harmful content.
La section II, paragraphe 4, de la recommandation invite également le secteur et les parties concernées à mettre au point des mesures positives au profit des mineurs, y compris des initiatives visant à leur donner un accès plus généralisé aux services audiovisuels, tout en évitant des contenus potentiellement préjudiciables.