Traduction de «paragraph 29 calls » (Anglais → Français) :

It was in the draft that wasn't accepted at Seattle, in paragraph 29, called “Non-Trade Concerns”.
C'était dans le projet qui n'a pas été accepté à Seattle, au paragraphe 29, intitulé «Considérations autres que d'ordre commercial».

Paragraph 29 calls on you to promote an intercultural dialogue in the Black Sea region, and paragraph 36 to set up an NGO platform for civil society exchanges.
Le paragraphe 29 vous demande de promouvoir un dialogue interculturel dans la région de la mer Noire, et le paragraphe 36 d’établir une plate-forme ONG pour des échanges au niveau de la société civile.

Paragraph 29 is a case in point: in this paragraph, we call for a Commission progress report on human rights in India and the outcomes of the EU-India human rights dialogue.
Le paragraphe 29 en est un merveilleux exemple: dans ce paragraphe, nous appelons à l’établissement d’un rapport d’avancement de la Commission sur les droits de l’homme en Inde et les résultats du dialogue UE-Inde sur les droits de l’homme.

Certainly I think the three provisions that jump out from Bill C-4—the provision in proposed paragraph 3(1)(b) on “diminished moral blameworthiness”, the pretrial detention provision in proposed subsection 29(2), and the place of detention in proposed subsection 76(2)—are what I would call clarifications of the original intent and approach of the Youth Criminal Justice Act.
Je crois certainement que les trois dispositions qui ressortent du projet de loi C-4 — celle sur « le principe de culpabilité morale moins élevée » de l'alinéa 3(1)b) proposé, celle sur la détention avant le procès du paragraphe 29(2) proposé, et celle sur le lieu de garde du paragraphe 76(2) proposé — sont ce que j'appellerais des précisions de l'intention et de l'approche initiale de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

110. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to national agencies’ systems audits though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;
110. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;

111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to the audits of national agencies" systems though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules ); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;
111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier ); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;

4. In the open procedure, including the dynamic purchasing systems referred to in Article 29, if there is unrestricted and full direct access by electronic means to the entire call for tenders and any additional documents, paragraph 1 shall not apply.
4. Dans la procédure ouverte, y compris dans les systèmes d'acquisition dynamique visés à l'article 29, si tous les documents d'appels à la concurrence et les documents complémentaires sont d'accès libre, complet et direct par voie électronique, les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas.

Paragraph 29 calls for coordination or harmonisation of taxes in the European Union, in particular with regard to the business environment.
Le paragraphe 29 appelle à la coordination ou l'harmonisation des taxes au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'environnement des entreprises.