Vertaling van "which would instead require " (Engels → Frans) :

My proposed solution is a simple amendment to the bill, which would instead require disclosing only information about spending that is not related to collective bargaining.
Comme solution, je recommanderais une simple modification du projet de loi, par laquelle on demanderait plutôt des informations sur les dépenses non relatives aux activités de négociations collectives seulement.

The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).
La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).

(ii) the contribution, required for one-half of that service shall be one-half of the contribution which would be required if the whole of that service might be counted and the contribution required for any part of that service less than one-half thereof, shall be that proportion of the said contribution for the said one-half which the said part is of the said one-half;
(ii) la contribution exigée à l’égard de la moitié d’un tel service devant représenter la moitié de la contribution qui serait exigée si la totalité d’un tel service pouvait être comptée, tandis que la contribution pour toute partie d’un tel service inférieure à la moitié devant être la proportion de la contribution pour ladite moitié, que ladite partie représente par rapport à ladite moitié;

The second change would have required the Governor-in-Council, or GOC, approval and the change that would be suggested with that legislation would instead require the approval of the minister.
Le deuxième changement porte sur l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil. Désormais, la loi exigerait plutôt l'approbation du ministre.

No further translations would be required without prejudice to transitional arrangements which would be proportionate and require additional translations on a temporary basis, without legal effect and purely for information purposes.
Aucune autre traduction ne serait exigée, sans préjudice de dispositions transitoires qui seraient proportionnées et exigeraient des traductions supplémentaires à titre temporaire, sans effet juridique et à des fins purement informatives.

1. Candidates or tenderers which, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.
1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu’ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le marché est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

There is also some interest, at a procedural level, that it would in fact require the expenditure of moneys, which would have required this bill to have come with a royal recommendation.
Par ailleurs, puisque l'adoption de ces motions aurait nécessité des déboursés le projet de loi aurait dû, comme le veut la procédure, être accompagné d'une recommandation royale.

6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.
6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.

Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I was just given a document which states that any attempt to close the wide variance in air vehicle performance would require either a major redesign of the proposed Cougar or a significant change in the operational role of the National Shipping Agency, which would then require reassessment of the Canadian navy's concept of operations.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, on vient de me remettre un document où l'on peut lire que toute tentative en vue d'éliminer cette variance dans le rendement du véhicule aérien nécessiterait une nouvelle conception du Cougar proposé, ou une transformation en profondeur du rôle opérationnel de l'organisme national de transport, ce qui signifie qu'il faudrait réévaluer tout le concept des opérations de la marine canadienne.