Vertaling van "legislation would instead " (Engels → Frans) :

The second change would have required the Governor-in-Council, or GOC, approval and the change that would be suggested with that legislation would instead require the approval of the minister.
Le deuxième changement porte sur l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil. Désormais, la loi exigerait plutôt l'approbation du ministre.

However, in matters as important as marine conservation, I would hope that the government would forgo its usual policies of sleight of hand legislation and instead adopt due process.
Toutefois, quand il s'agit de questions aussi importantes que les aires marines de conservation, j'oserais espérer que le gouvernement s'abstienne de ses tours de passe-passe habituels et s'en tienne au processus législatif.

As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.
Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.

Similarly, in order to provide federal credit unions with a greater leverage of the Canadian Payments Association, today's legislation would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would be classified under the co-operative class in the act instead of the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit sous réglementation fédérale puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que, en vertu de celle-ci, les coopératives de crédit figurent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans celle des banques.

As in the case of the GPSD, any specific rules in other legislation would apply instead of the more general rules of this Regulation, thus guaranteeing that the market surveillance measures will be both without gaps and adequate for the individual products.
Comme dans le cas de la directive sur la sécurité générale des produits, toute règle spécifique inscrite dans un autre acte législatif doit se substituer aux règles plus générales du règlement, fournissant ainsi la garantie que les mesures de surveillance du marché ne présentent pas de lacunes et sont adaptées aux différents produits.

Instead, the legislation would help those first nations that choose to participate to exercise those rights by creating equal opportunities for first nations within the Canadian constitutional framework.
Il aiderait plutôt les premières nations qui choisissent de faire valoir ces droits en donnant une chance égale à toutes les premières nations dans le cadre constitutionnel canadien.

I would like to ask you if you believe that the United States would be the world leader if its legislative power, instead of residing with the House of Representatives and the Senate, resided with a Ministerial Council composed of representatives of the various North American States, from New York State or Washington State to California, Florida or Colorado.
Je voudrais vous demander si vous pensez que les États-Unis seraient à la tête du monde si leur pouvoir législatif, au lieu de revenir au Congrès et au Sénat, revenait à un conseil ministériel intégré par des représentants des différents États américains, depuis celui de New York jusqu'à celui de Washington en passant par la Californie, la Floride ou le Colorado.

What we really need is for the Commission to at last come up with concrete, legislative proposals, instead of frittering away time and money on reports and inquiries, and wasting time that would be better spent on worthwhile legislative work.
C'est donc à la Commission qu'il appartient de nous soumettre des propositions législatives concrètes au lieu de gaspiller du temps et des moyens en rapports et en enquêtes, et surtout, de nous priver d'un temps précieux qui devrait servir au travail législatif !

As well, this would allow First Nations to work through the issue on their own political and legislative timetable instead of having to deal with the vagaries of the federal legislative process over which they have no control.
En outre, cela permettrait aux Premières nations de dresser leur propre calendrier politique et législatif plutôt que de devoir suivre les méandres d'un processus législatif fédéral sur lequel elles n'exercent aucun contrôle.