Traduction de «bill which would instead require » (Anglais → Français) :

My proposed solution is a simple amendment to the bill, which would instead require disclosing only information about spending that is not related to collective bargaining.
Comme solution, je recommanderais une simple modification du projet de loi, par laquelle on demanderait plutôt des informations sur les dépenses non relatives aux activités de négociations collectives seulement.

However, we do need to send a clear message that we, as parliamentarians who want to fight poverty, need to vote in favour of this bill, which would make funds available to communities so they could provide social housing to those who desperately need it (1120) [English] Hon. Judi Longfield (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and Housing, Lib.): Mr. Speaker, I would like to add my voice to those of my colleagues who will be speaking against the proposed Bill C-363, a bill that would amend section 29 of the CMHC Act to require Canada Mortgage and Housing Corporation to distribute surpluses from its reserve fund to the provinces.
Cependant, s'il est un message important que nous pourrions envoyer, nous, les parlementaires qui souhaitons lutter contre la pauvreté, c'est celui de voter en faveur de ce projet de loi qui redistribuera et rendra disponibles des sommes d'argent aux communautés pour offrir du logement social à ceux et celles qui en ont cruellement besoin (1120) [Traduction] L'hon. Judi Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais ajouter ma voix à celles de mes collègues qui vont s'opposer au projet de loi C-363, un projet de loi qui propose la modification de l'article 29 de la Loi sur la SCHL de manière à exiger que la Société canadienne d'hypothèques et de logement distribue l'excédent de son fonds de réserve aux provinces.

There is also some interest, at a procedural level, that it would in fact require the expenditure of moneys, which would have required this bill to have come with a royal recommendation.
Par ailleurs, puisque l'adoption de ces motions aurait nécessité des déboursés le projet de loi aurait dû, comme le veut la procédure, être accompagné d'une recommandation royale.

Perhaps we might get a European referendum instead, though, in which case you would not be isolated, but would instead, be doing what twenty-first century democracy requires of you.
Peut-être pourrions-nous avoir un référendum européen à la place, mais dans ce cas, vous ne seriez pas isolé, mais vous feriez plutôt ce que la démocratie du XXIe siècle attend de vous.

As the honourable senator pointed out, this is a short bill which would simply require both domestic and foreign air carriers to report the number of flight oversales, the number of items of lost baggage and the number of flight delays on a monthly basis to the Minister of Transport.
Comme le sénateur l'a fait remarquer, il s'agit d'un projet de loi fort court qui exige que les transporteurs tant nationaux qu'étrangers remettent chaque mois au ministre des Transports un rapport sur le nombre de surventes effectuées, le nombre de bagages égarés et le nombre de vols en retard.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

Unless honourable senators wish to proceed now, as suggested by the Deputy Leader of the Opposition, to withdraw this bill and send a message back to the House, which would also require leave if we were to do so today, then I think I should take the matter under consideration and try to come back tomorrow with a ruling on whether Senator Robichaud is correct that nothing more is required from the House and that the reprinted version of the bill is all we need to proceed with first reading again.
À moins que les honorables sénateurs ne souhaitent procéder dès maintenant au retrait de ce projet de loi, comme l'a proposé le chef adjoint de l'opposition, et renvoyer un message à la Chambre, ce qui nécessiterait également une permission pour le faire aujourd'hui, je pense que je vais étudier la question et me prononcer demain sur le fait de savoir si le sénateur Robichaud a raison de dire que nous n'avons besoin de rien d'autre de la part de la Chambre des communes et que la version réimprimée du projet de loi est tout ce qu'il nous faut pour procéder à la première lecture une nouvelle fois.

New EP provisions for a more systematic follow-up of human rights resolutions would undoubtedly require extra staff. Instead of being increased, the Unit’s staff was however reduced.
Un suivi plus systématique des résolutions sur les droits de l'homme exigerait indubitablement des effectifs supplémentaires mais, au lieu d'être augmenté, le nombre des effectifs dans l'unité a été réduit.

The only possible alternative – beyond the physical restraints which were placed upon them, both in transit, when they might well have bitten their way through the avionic cables in order to down the planes, and on land – would be the use of high doses of intramuscular tranquillisers which, although effective, would have carried significant risks to the detainees and would have required medical and nursing personnel to accompany them.
La seule solution alternative - au delà des contraintes physiques qui leur ont été imposées, que ce soit en transit, où ils auraient pu mordre certains câblages des avions afin de les neutraliser en vol, ou bien au sol - était l'administration de fortes doses de tranquillisants intramusculaires, qui, malgré leur efficacité, auraient entraîné des risques significatifs pour les détenus et requis l'accompagnement de personnel médical et paramédical.

I do not want to dwell on some legal subjects which have already been dealt with sufficiently by Mr Lehne and Mrs Palacio. I would instead like to talk about some political matters which have not yet been fully addressed by the document but which, I am sure, will be the subject of a debate in Parliament, because it is through these matters that the idea of Europe is developing.
Je ne souhaite pas m'arrêter sur certains sujets juridiques, qui ont déjà été bien abordés par M. Lehne et par Mme Palacio ; il me semble plus intéressant de m'arrêter sur certains sujets politiques qui ne sont pas encore pleinement abordés par le document mais qui feront sûrement l'objet de discussions dans ce Parlement, car ils renforcent l'idée d'Europe.