Traduction de «which would expand madam » (Anglais → Français) :

He said: Mr. Speaker, I have the honour to present this bill today which would expand the definition of “identifiable group” relating to the area of hate propaganda in the criminal code to include any section of the public distinguished by sexual orientation.
—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui ce projet de loi qui étendrait la définition de «groupe identifiable» utilisée dans le Code criminel à l'égard de la propagande haineuse à toute section du public qui se différencie des autres par l'orientation sexuelle.

Mr. Chairman, I actually have a number of things to say. It's possible I misunderstood, but I just had the impression that Monsieur Guimond has asserted and if he was doing so, he was doing so counter-factually that the amendment and subamendment, which would expand Madam Redman's motion to include all parties and the 2004 election, had been voted down.
J'ai peut-être mal compris mais j'ai eu l'impression que M. Guimond vient juste d'affirmer — et si c'est le cas, ce n'était pas conforme à la réalité — que l'amendement et le sous-amendement qui élargiraient la portée de la motion de Mme Redman pour inclure tous les partis et les élections de 2004, avaient été rejetés.

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF's work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;
16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;
16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,

To end, I would say, Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, that this process is decisive for a truly enlarged Europe, which is strong and open to the world, secular and democratic, and in which the democratically unified Republic of Cyprus has the place that it deserves.
Pour terminer, je voudrais dire, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que ce processus est décisif pour une Europe réellement élargie, forte et ouverte sur le monde, laïque et démocratique, et au sein de laquelle la République de Chypre démocratiquement unifiée a la place qu’elle mérite.

The choice facing us is to support Bill C-38, which would expand the right of same sex partners to marry in the eight jurisdictions where the right already exists and in the other jurisdictions where it does not, or to state very clearly that we are prepared to use the notwithstanding clause.
Dans les faits, le choix devant nous est le suivant: soit nous appuyons le projet de loi C-38 qui ferait en sorte d'élargir le droit de se marier pour les conjoints de même sexe des huit juridictions où ce droit existe actuellement et aux autres juridictions où il n'existe pas, ou encore nous disons très clairement que nous sommes prêts à utiliser la clause dérogatoire.

Clause 82 would add a new section 249.17 to the Act which would expand the statutory right of the accused to representation under the Code of Service Discipline.
L'article 82 ajouterait à la Loi un nouvel article 249.17, qui élargirait le droit d'être représenté par un avocat à tout justiciable du code de discipline militaire.

Would you, Madam President, undertake to raise with the President-in-office and the Commission what action can be taken forthwith to stop this happening in future by strengthening the regulation, which I believe is No 2679/98.
Madame la Présidente, je vous prie de bien vouloir déterminer, avec le président en exercice et la Commission, quelle action est susceptible d'être entamée immédiatement afin de prévenir ce problème à l'avenir, en renforçant le règlement - règlement 2679/98, si je ne me trompe.

We need an amendment to the Canada Labour Code which would expand the provisions contained in section 27 to include final offer arbitration in work stoppages in essential services as soon as the existing agreements expire.
Nous avons besoin de modifier le Code canadien du travail afin d'élargir la portée de son article 27 en prévoyant la possibilité d'avoir recours, dès que la convention en vigueur est échue, à un arbitrage des offres finales lors d'un arrêt de travail dans un service essentiel.