Vertaling van "subamendment which would expand madam " (Engels → Frans) :

I am ready to move a subamendment which would strike out subsections (3) and (4) of the proposed amendment, which means that only subsections (1) and (2) would be left.
Je suis prêt à proposer un sous-amendement pour qu'on biffe les paragraphes (3) et (4) de l'amendement proposé, ce qui veut dire qu'il ne resterait que les paragraphes (1) et (2).

Mr. Chairman, I actually have a number of things to say. It's possible I misunderstood, but I just had the impression that Monsieur Guimond has asserted and if he was doing so, he was doing so counter-factually that the amendment and subamendment, which would expand Madam Redman's motion to include all parties and the 2004 election, had been voted down.
J'ai peut-être mal compris mais j'ai eu l'impression que M. Guimond vient juste d'affirmer — et si c'est le cas, ce n'était pas conforme à la réalité — que l'amendement et le sous-amendement qui élargiraient la portée de la motion de Mme Redman pour inclure tous les partis et les élections de 2004, avaient été rejetés.

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF's work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;
16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;
16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,

For all of these reasons, I want to make it very clear that I have no intention of voting in favour of Mr. Tilson's subamendment, which would apply to Mr. Van Kesteren's amendment, because that would essentially muddy the waters and dilute the audit which the committee seeks to carry out on public office holders.
Pour toutes ces raisons, je dis très clairement que je n'ai aucunement l'intention de voter en faveur du sous-amendement de M. Tilson, qui s'appliquerait à l'amendement de M. Van Kesteren, car cela reviendrait à noyer le poisson et à diluer la vérification que le comité veut faire au sujet des titulaires de charge publique.

To end, I would say, Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, that this process is decisive for a truly enlarged Europe, which is strong and open to the world, secular and democratic, and in which the democratically unified Republic of Cyprus has the place that it deserves.
Pour terminer, je voudrais dire, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que ce processus est décisif pour une Europe réellement élargie, forte et ouverte sur le monde, laïque et démocratique, et au sein de laquelle la République de Chypre démocratiquement unifiée a la place qu’elle mérite.

The choice facing us is to support Bill C-38, which would expand the right of same sex partners to marry in the eight jurisdictions where the right already exists and in the other jurisdictions where it does not, or to state very clearly that we are prepared to use the notwithstanding clause.
Dans les faits, le choix devant nous est le suivant: soit nous appuyons le projet de loi C-38 qui ferait en sorte d'élargir le droit de se marier pour les conjoints de même sexe des huit juridictions où ce droit existe actuellement et aux autres juridictions où il n'existe pas, ou encore nous disons très clairement que nous sommes prêts à utiliser la clause dérogatoire.

Clause 82 would add a new section 249.17 to the Act which would expand the statutory right of the accused to representation under the Code of Service Discipline.
L'article 82 ajouterait à la Loi un nouvel article 249.17, qui élargirait le droit d'être représenté par un avocat à tout justiciable du code de discipline militaire.

Would you, Madam President, undertake to raise with the President-in-office and the Commission what action can be taken forthwith to stop this happening in future by strengthening the regulation, which I believe is No 2679/98.
Madame la Présidente, je vous prie de bien vouloir déterminer, avec le président en exercice et la Commission, quelle action est susceptible d'être entamée immédiatement afin de prévenir ce problème à l'avenir, en renforçant le règlement - règlement 2679/98, si je ne me trompe.