Vertaling van "which was tabled here last " (Engels → Frans) :

The legislation, which was introduced here last week, would address the situation and better protect and empower all consumers of financial services.
Le projet de loi qui a été présenté à la Chambre la semaine dernière s'attaque au problème et protège mieux les consommateurs de services financiers et leur donne plus de pouvoir.

The targeted amendments to the Food and Drugs Act are included in the jobs, growth and long-term prosperity act, which was tabled just last week.
Ces modifications ciblées se trouvent dans le projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a été présenté pas plus tard que la semaine dernière.

Hon. W. David Angus: Honourable senators, my question today has to do with the report entitled " Canadian Security and Military Preparedness," which was tabled here last week by our colleagues from the Standing Senate Committee on National Security and Defence.
L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, ma question aujourd'hui concerne le rapport intitulé «L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense» que nos collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont déposé au Sénat la semaine dernière.

Based on the notifications received from the countries concerned, the table here enclosed gives an overview of the protocols on rules of origin providing for diagonal cumulation specifying the date from which such cumulation becomes applicable.
Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable.

The background to this interim supply bill is contained in the fifth report of the committee which I tabled here last week.
L'historique de ce projet de loi de crédits provisoires figure dans le cinquième rapport du comité, rapport que j'ai déposé ici la semaine dernière.

The Department of Finance has again published the document which I tabled here, a document which presumes that the Senate will pass Bill C-2.
Le ministère des Finances a encore une fois publié le document que j'ai déposé ici, un document qui laisse supposer que le Sénat va adopter le projet de loi C-2.

2. In paragraph 2, the first subparagraph is replaced by the following:"The volume of table wine and wine suitable for yielding table wine for which each producer may sign contracts shall be limited to a percentage to be specified of his wine production declared during one of the last three wine years including the production for the current year if already declared.
2) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours.

2. The volume of table wine and wine suitable for yielding table wine for which each producer may sign contracts shall be limited to a percentage to be specified of his wine production declared during one of the last three wine years including the production for the current year if already declared.
2. La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours.

(1) table grapes are among the products listed in Annex I to Regulation (EC) No 2200/96 for which standards must be adopted. Commission Regulation (EEC) No 1730/87 laying down quality standards for table grapes(3), as last amended by Regulation (EC) No 888/97(4), has been amended frequently and can no longer ensure legal clarity;
(1) les raisins de table figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; le règlement (CEE) n° 1730/87 de la Commission du 22 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les raisins de table(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/97(4), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique;

The aggregate SAM shown here is meant as a summary table, to which subsequent, more detailed tables can refer.
La MCS agrégée présentée ici fait office de tableau résumé auquel des tableaux plus détaillés pourront, ultérieurement, se rattacher.