The Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, which was given royal assent in June 2012, amended the Department of Human Resources and Skills Development Act by replacing part 6 with provisions dealing with the electronic administration or enforcement of the Canada Pension Plan, the Old Age Security Act, and the Employment Insurance Act, in addition to any program that is supported by grants and contributions under section 7 of that act.
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale en juin 2012, a modifié la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences en remplaçant la partie 6 par des dispositions portant sur la mise en oeuvre ou l'exécution par voie électronique du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l'assurance-emploi et de tout programme soutenu par des subventions ou des contributions au titre de l'article 7 de cette loi.