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Traduction de «which the state can interfere with privacy while pursuing » (Anglais → Français) :

26. Reiterates the need for a level playing field within the EU, including with regard to SSM-supervised banks and the banks of non-participating Member States, and encourages the full inclusion of non-euro Member States into the Banking Union, while recognising that certain elements currently provide for voluntary participation; calls on the Commission to ensure that the single market continues to be developed, while recognising ...[+++]

26. réaffirme la nécessité de bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein de l'Union, y compris pour les banques relevant du Mécanisme de surveillance unique et les banques des États membres non participants, et encourage l'intégration pleine et entière des États membres ne participant pas à la zone euro dans l'union bancaire, en reconnaissant néanmoins que certains éléments permettent aujourd'hui la participation volontaire; invite la Commission à garantir que le marché unique continue à se développer, dans le respect des particularités nationales; encourage la Commission à continuer d'appliquer une approche ferme, sur ...[+++]


It is a true search that must conform to constitutional requirements (1550) [Translation] Remember that in Canada, in order to respect the appropriate balance between the public interest—according to which the state must allow citizens as much freedom as possible—and the interest of the state—according to which the state can interfere with privacy while pursuing certain goals such as law enforcement—we rely on a system of prior authorization in the form of a warrant granted by an impartial arbiter capable of weighing the legal interests involved.

C'est une véritable fouille qui doit respecter les exigences de la Constitution (1550) [Français] Rappelons qu'au Canada, pour respecter l'équilibre souhaité entre l'intérêt du public selon lequel l'État doit laisser le plus de liberté possible au citoyen et l'intérêt de l'État selon lequel celui-ci peut s'immiscer dans la vie privée des citoyens lors de la poursuite de certains objectifs comme l'exécution de la loi , on passe à un système d'autorisation préalable prenant la forme d'un mandat décerné par un arbitre capable de juger le ...[+++]


9. While welcoming Croatia's determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to im ...[+++]

9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la né ...[+++]


9. While welcoming Croatia’s determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to im ...[+++]

9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la né ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA be ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]


While stating that the Luxembourg legislation which excludes the children of frontier workers from entitlement to financial aid for higher education studies pursues a legitimate objective, the Court holds that the current system goes beyond what is necessary to attain that objective

Tout en relevant que la réglementation luxembourgeoise, qui exclut les enfants des travailleurs frontaliers du bénéfice de l’aide financière pour suivre des études supérieures, poursuit un objectif légitime, la Cour juge que le régime actuel va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre


The court ruling states that he must be accompanied at all times by a person duly identified by the court which, in my opinion, interferes with the freedom of other individuals who can no longer live a normal life because they must fulfill the conditions at all times.

Les jugements de la cour stipulent qu'ils doivent être accompagnés en tout temps par une personne dûment identifiée par la cour, ce qui brime, à mon avis, la liberté d'autres personnes qui ne peuvent plus vivre normalement parce qu'elles doivent s'assurer que les conditions sont respectées en tout temps.


On the other hand, Standing Order 108(3)(h), which outlines the mandate of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, states at subparagraph (iii) that this mandate includes, “the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Co ...[+++]

Par contre, l'alinéa 108(3)h) du Règlement, qui décrit le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, précise au sous-alinéa (iii) que ce mandat comprend « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet », tandis qu'on peut lire au sous-alinéa (v) que ce mandat comprend également, « de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlem ...[+++]


Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targe ...[+++]

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à ...[+++]


Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targe ...[+++]

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés ...[+++]




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Date index: 2024-06-07
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