Traduction de «common community interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

of common European interest
d'intérêt européen commun

important project of common European interest | IPCEI [Abbr.]
projet important d'intérêt européen commun | PIIEC [Abbr.]

common public interest | public utility
utilité publique

community interest company
entreprise d'intérêt communautaire

common legal interest
intérêt juridique commun

An Act to amend the Broadcasting Act and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (protection of community interests in programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation)

declaration of Community interest
déclaration d'intérêt communautaire

common communications support
soutien commun de communications

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

common price policy [ common price | Community price ]
politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication from the Commission - Criteria for the analysis of the compatibility with the internal market of State aid to promote the execution of important projects of common European interest (OJ C 188, 20.6.2014, p. 4-12).
Communication de la Commission - Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4)

In particular, the Commission intends to modify the Community Framework for State Aid for R D to better reflect the Community’s priorities such as promoting cross-border research cooperation, public-private research partnerships, dissemination of research results and major research projects of common European interest.
En particulier, la Commission envisage de modifier l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, afin de mieux mettre en évidence les priorités de la Communauté comme, par exemple, la promotion de la coopération transfrontalière, les partenariats public - privé dans le domaine de la recherche, la diffusion des résultats de la recherche et des grands projets de recherche d’intérêt général pour l’Europe.

4. Notes that Articles 86 and 87 of the Treaty expressly authorises certain exceptions to the general prohibition of State aid, when the aid regimes proposed have clearly defined beneficial effects for the population and the environment and the aid does not harm the general activities of the EU; considers it essential, therefore, that when assessing whether State aid is compatible with the Treaty, the right balance is struck between the negative effects of State aid on competition and its positive effects on the common Community interest;
4. rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'Union; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; and (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets and ensuring access for consumers to services of general economic interest .
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; et (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux et en garantissant l'accès des consommateurs aux services économiques d'intérêt général .

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; and (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets and ensuring access for consumers to services of general economic interest.
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; et (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux et en garantissant l'accès des consommateurs aux services économiques d'intérêt général.

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (deletion) (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets, (deletion) within the current EU and with candidate countries; (vi) eliminating tax obstacles which difficult the proper functioning of the Internal Market, by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest.
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité et prix raisonnables.

Member States should make restrictive application of these possibilities, taking account of the Community interest and with a view to presenting a common approach in respect of aviation safety.
Les États membres devraient faire un usage restrictif de ces possibilités en tenant compte de l’intérêt communautaire et en vue de présenter une démarche commune en matière de sécurité aérienne.

(ii) organising symposia to study questions of common cultural interest in order to foster cultural dialogue both inside and outside the Community.
ii) l'encouragement du dialogue culturel tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté par l'organisation de symposiums de réflexion sur des questions d'intérêt culturel commun.