Traduction de «ethics commissioner while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You mentioned that in the Morin case, the judge came to the conclusion that the role of the ethics commissioner, as defined in the rules, was outside the scope of the judicial review, while the appointment of the ethics commissioner, having been entrenched in a statute that is in formal legislation, was reviewable by the court.
Vous avez dit que dans l'affaire Morin, le juge a abouti à la conclusion que le rôle du commissaire à l'éthique, tel que défini dans les règles, n'était pas susceptible de contrôle judiciaire. Le même juge a statué que la nomination du commissaire, ayant été inscrite dans une loi, pouvait être contrôlée par un tribunal.

While there are matters that are unique to the Senate, there is also much overlap between ethics issues in the Senate and the House of Commons, and there may be ways of responding to interests in the Senate that stop short of having a separate ethics commissioner for the Senate, with all of the costs and administrative burdens that would entail.
Bien que certaines situations ne concernent que le Sénat, il y a malgré tout énormément de chevauchements entre les questions de déontologie qui peuvent surgir au Sénat et à la Chambre des communes, et il y a peut-être moyen de répondre aux besoins particuliers du Sénat sans nécessairement créer un poste distinct de commissaire à l'éthique pour le Sénat, étant donné les dépenses et le fardeau administratif que cela doit nécessairement engendrer.

On the other hand, Standing Order 108(3)(h), which outlines the mandate of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, states at subparagraph (iii) that this mandate includes, “the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner”, while subparagraph (v) indicates, “in cooperation with other committees, the review of and report on any federal legislation, regulation or Standing Order which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders”.
Par contre, l'alinéa 108(3)h) du Règlement, qui décrit le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, précise au sous-alinéa (iii) que ce mandat comprend « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet », tandis qu'on peut lire au sous-alinéa (v) que ce mandat comprend également, « de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique ».

Mr. Speaker, when the Prime Minister received an erroneous tip from a discredited gumshoe, he kicked the former status of women minister out of cabinet and out of caucus permanently, yet he turns a blind eye while the former minister of public works is under investigation by the Ethics Commissioner, the Information Commissioner, and the Commissioner of Lobbying.
Monsieur le Président, alors que le premier ministre a expulsé définitivement l'ancienne ministre de la Condition féminine du Cabinet et du caucus après avoir reçu un mauvais tuyau de la part d'un détective discrédité, il ferme les yeux pendant que l'ancien ministre des Travaux publics fait l'objet d'une enquête par la commissaire à l'éthique, la commissaire à l'information et la commissaire au lobbying et que le même ministère fait l'objet d'une enquête par la GRC.

In conclusion, I find that the code of ethics, in its present form and as interpreted by the ethics commissioner, will deprive members of a power and a privilege— freedom of speech—while giving a new power to irresponsible plaintiffs.
En conclusion, je constate actuellement que le code d'éthique, tel qu'il existe actuellement et tel que l'interprète la conseillère en éthique, enlèvera un pouvoir et un privilège aux députés, soit celui de la liberté de parole, et ce, pour en donner un nouveau aux poursuivants irresponsables.