Traduction de «tax obstacles which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Underlines the key role that SMEs play as drivers of growth and employment in the EU; stresses that EU tax policies should therefore be designed in a way which minimises obstacles to SMEs, and that further efforts are needed to eradicate tax obstacles and administrative burdens for SMEs;
11. souligne le rôle déterminant que jouent les PME en tant que moteurs de la croissance et de l'emploi dans l'UE; souligne qu'il y a donc lieu de concevoir les politiques fiscales de l'Union européenne d'une manière qui réduise au minimum les entraves pour les PME et que davantage d'efforts sont nécessaires pour éliminer les entraves fiscales et les charges administratives qui pèsent sur les PME;

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;
7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;

110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.
110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

F. whereas work on the broad guidelines of economic policy means that pensions systems are playing an ever greater role in terms of their effect on national budgets; whereas the content, quality and form of pension schemes, and policy with regard to taxation, are the responsibility of the Member States and whereas the harmonisation of the fiscal treatment of pensions is very difficult to achieve through European legislation in view of the requirement for unanimity on decisions regarding tax legislation; whereas an effective and transparent coordination process must therefore be developed which can contribute to the elimination of tax obstacles and improve coordination,
F. considérant que le travail accompli en ce qui concerne les grandes orientations de la politique économique signifie que les régimes de retraite jouent un rôle croissant en termes de leur incidence sur les budgets nationaux et que le contenu, la qualité et les modalités des retraites professionnelles ainsi que la politique d'imposition relèvent de la compétence des États membres et qu'il est très difficile de parvenir à une harmonisation du traitement fiscal des retraites par le biais de la législation communautaire étant donné l'exigence d'unanimité pour les décisions portant sur la législation fiscale; qu'il convient à cette fin de mettre en œuvre un processus de coordination efficace et transparent capable de contribuer à l'élimination des entraves fiscales et à une meilleure coordination,

So where legislation is not absolutely essential (notably in the direct tax field), other methods will have to be found to achieve progress in removing tax obstacles and distortions to the Internal Market, which taxpayers have a right to expect.
C'est pourquoi, lorsque le recours à des mesures législatives n'est pas absolument nécessaire (notamment dans le domaine de la fiscalité directe), il faudra trouver d'autres méthodes pour parvenir à supprimer progressivement, comme les contribuables sont en droit de l'attendre, les obstacles et distorsions fiscales qui entravent le marché intérieur.

It is clear from the above examples of tax obstacles and many others which have not been cited that there are a number of areas (the taxation of companies and collective investment vehicles, for example) where Member States' tax rules may contravene either the Treaty or existing Community legislation.
Les exemples d'entraves fiscales cités plus haut, ainsi que beaucoup d'autres, montrent bien qu'il existe un certain nombre de domaines (la fiscalité des entreprises ou les instruments de placement collectif, par exemple) où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante.

The current existence of 27 highly disparate corporate tax systems in the single market means that companies are faced with significant tax obstacles which discourage, if not impede, their cross-border activities.
La très grande disparité actuelle entre 27 systèmes nationaux d'impôt sur les sociétés dans l'UE crée d'importants obstacles fiscaux qui découragent, voire empêchent l'activité transfrontière des entreprises.