Vertaling van "which the american congress passed just " (Engels → Frans) :

In the early 70s, the American Congress passed legislation limiting contributions to candidates and their expenses.
Au début des années 1970, le congrès américain a adopté une loi limitant les contributions aux candidats et leurs dépenses.

Bill S-33 is a good idea but it is not one that is more urgent than the aviation security legislation which the American congress passed just this past week.
Le projet de loi S-33 est une bonne idée, mais il est moins urgent de le mettre en vigueur que les dispositions législatives sur la sécurité aérienne que le Congrès américain vient d'adopter la semaine dernière.

70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

I must otherwise refrain from giving Parliament good advice, however. I just wanted to commend both Mrs Mann and the efforts being made in Parliament’s US delegation to improve relations with the American Congress.
Je me limiterai à féliciter Mme Erika Mann et à la remercier pour les efforts déployés par la délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis en vue de l’amélioration des relations avec le Congrès américain.

There is no statutory provision to implement the force majeure clause in the Parental Leave Directive in the new Danish legislation on parental leave, which has just been passed.
Il n'existe pas de disposition législative destinée à transposer la clause de force majeure de la directive sur le congé parental dans la nouvelle législation danoise en la matière, qui vient d'être adoptée.

Ever since the American Congress passed a federal victims bill of rights, many Canadians have advocated that we follow suit.
Depuis que le Congrès américain a adopté la déclaration fédérale des droits des victimes aux États-Unis, bien des Canadiens ont souhaité que le Canada fasse de même.

Ever since the American Congress passed its federal victims bill of rights, many Canadians have advocated that we follow suit.
Depuis que le Congrès américain a adopté la déclaration fédérale des droits des victimes aux États-Unis, bien des Canadiens ont souhaité que le Canada fasse de même.

[46] Contrary to its predecessor RSACi which provides consumers with information about the level of sex, nudity, violence, offensive language (vulgar or hate-motivated) in websites and which reflects exclusively US-American cultural values, the ICRA enables parents across the Member States to determine individually the criteria which websites have to fulfil in order to pass the filter; for further information see www.icra.org
[46] Contrairement à son prédécesseur, le RSACI, qui informe le consommateur sur le niveau de sexe, de nudité, de violence, de crudité des propos (propos vulgaires ou haineux) sur les sites Internet et qui reflète exclusivement les valeurs culturelles des États-Unis, l'ICRA permet aux parents de l'ensemble des États membres de déterminer individuellement les critères auxquels les sites Internet doivent satisfaire pour traverser le filtre; pour de plus amples informations, cf. www.icra.org

In 1996 the American Congress passed what is called the defence of marriage act.
En 1996, le Congrès américain a adopté une loi concernant la défense du mariage.