Vertaling van "which mr siwiec stands accused " (Engels → Frans) :

Given that the offences of which Mr Siwiec stands accused took place in Poland, the proceedings are taking place in Poland and Mr Siwiec is a Polish MEP, he enjoys "the immunities accorded to members of [the Polish] parliament".
Étant donné que les faits reprochés à M. Siwiec ont eu lieu en Pologne, que la procédure se déroule dans ce pays et que M. Siwiec est un député polonais, il jouit des "immunités accordées aux membres du Parlement [polonais]".

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties as a Member of the European Parliament or were directly related to such duties.
Le Parlement a constamment défendu le principe fondamental selon lequel l'immunité ne peut en aucune façon être levée dans les cas où les actes reprochés à un député ont été accomplis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions politiques de député au Parlement européen ou sont directement liés à de telles fonctions.

Nor, according to the applicants, is there any description of the factors which formed the basis for the appraisal of the gravity of the breach of which they stand accused.
Selon les requérantes, la Commission n'a pas davantage décrit les éléments sur la base desquels elle a apprécié la gravité de l'infraction dont il lui est fait grief.

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts or statements of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties or were directly related to such duties.
Le Parlement européen a toujours qualifié de fondamental le principe selon lequel la levée de l'immunité ne peut avoir lieu en aucun cas lorsque les faits ou les propos reprochés au député ont eu lieu dans le cadre de son activité politique ou en liaison directe avec celle-ci.

On the other hand, if we continue to ignore the question of labour standards and the way in which this perverts our best intentions, assuming that the government has good intentions, and if we continue to ignore the fact that there is a need now to eliminate tariffs on fabric and other inputs particularly in the apparel industry for which there are no domestic competitors, then the government will stand accused and convicted of acting in a way that destroys Canadian jobs needlessly.
D'un autre côté, si nous continuons d'ignorer la question des normes du travail et la façon dont elle dénature nos meilleures intentions, en présumant que le gouvernement est effectivement animé de bonnes intentions, et si nous persistons à ne pas tenir compte du fait qu'il est nécessaire d'éliminer les droits de douane sur les tissus et autres intrants, en particulier dans le secteur du vêtement, où la concurrence domestique fait défaut, le gouvernement sera accusé d'agir de façon à éliminer sans raison des emplois canadiens et il sera condamné.

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties or were directly related to such duties.
Le Parlement européen a toujours qualifié de fondamental le principe selon lequel la levée de l'immunité ne peut avoir lieu en aucun cas lorsque les faits reprochés au député ont été commis dans le cadre de son activité politique ou en liaison directe avec celle-ci.

The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.
Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.

Ulster Bank will thus set prices independently from a group of Irish banks which stand accused of fixing cash exchange tariffs and provide a cheaper, competitive service for customers ahead of the summer holiday period.
La Ulster Bank fixera ses prix indépendamment d'un groupe de banques irlandaises, qui est accusé de fixer des tarifs pour la conversion de billets et elle offrira un service meilleur marché et concurrentiel aux consommateurs avant la période des vacances d'été.

In doing this, SNS will set prices independently from a group of Dutch banks, which stand accused of fixing cash conversion tariffs, and provides a cheaper, competitive service for customers ahead of the summer holiday period.
Ainsi, SNS fixera ses prix indépendamment d'un groupe de banques néerlandaises, qui est accusé de fixer des tarifs pour la conversion des billets, et elle offrira un service meilleur marché et concurrentiel aux consommateurs avant la période des vacances d'été.