Traduction de «offences which mr siwiec stands accused » (Anglais → Français) :

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

It should be noted in addition that Mr Uspaskich was not Member of the European Parliament at the time when the offences of which he stands accused were allegedly committed.
Il convient de noter en outre que M. Uspaskich n'était pas député au Parlement européen au moment où les délits présumés dont il est accusé ont été commis.

He must consider the nature and circumstances of the offence, any pattern of repetitive behaviour of which the offence forms a part, the accused’s current mental condition, the past and expected course of the accused’s treatment, including the accused’s willingness to follow treatment, and the opinions of experts who have examined the accused.
Il doit considérer la nature et les circonstances de l'infraction, la répétition d'actes comme celui qui est à l'origine de l'infraction, l'état mental actuel de l'accusé, les traitements suivis et à venir de l'accusé et la volonté de celui-ci de les suivre, ainsi que l'avis des experts qui l'ont examiné.

Given that the offences of which Mr Siwiec stands accused took place in Poland, the proceedings are taking place in Poland and Mr Siwiec is a Polish MEP, he enjoys "the immunities accorded to members of [the Polish] parliament".
Étant donné que les faits reprochés à M. Siwiec ont eu lieu en Pologne, que la procédure se déroule dans ce pays et que M. Siwiec est un député polonais, il jouit des "immunités accordées aux membres du Parlement [polonais]".

Given that the offences of which Mr Martin stands accused took place in Austria, the proceedings are taking place in Austria and Mr Martin himself is an Austrian MEP, he enjoys ‘the immunities accorded to members of [the Austrian] parliament’.
Étant donné que les actes délictueux reprochés à M. Martin se sont produits en Autriche, que la procédure a lieu en Autriche et que M. Martin est lui-même député autrichien au Parlement européen, il bénéficie des immunités accordées aux membres du parlement [autrichien].

There are many offences in the Criminal Code which require an individual accused person to provide samples of his or her fingerprints to the police merely upon that individual having been charged with a criminal offence.
Il y a beaucoup d'infractions pour lesquelles le Code criminel oblige l'accusé à soumettre ses empreintes digitales à la police immédiatement après avoir été inculpé.

To insert the phrase “for a sexual purpose” into the branch of the offence that we call the Romeo and Juliet visual depiction clause; to make it so the prosecution would have to prove as part of the offence of which the writer is accused both the absence of legitimate purpose related to art and also undue risk of harm to persons under the age of 18—these should not be defences with the burden on the accused to put forward some evidence (0950) Mr. Bill Freeman: As it is for the law society, which spoke before us, freedom of expression is a grave concern to everybody in our society, and I think particularly for writers and creators generally.
Insérer l'expression « dans un but sexuel » dans la partie de l'infraction qui traite de ce que nous appelons la clause de représentation visuelle de Roméo et Juliette, peut faire en sorte que la poursuite soit tenue d'établir à la fois l'absence de but légitime relié aux arts et l'absence de risque indu pour les personnes âgées de moins de 18 ans, à titre d'élément de l'infraction dont est accusé l'auteur—cette disposition ne devrait pas imposer à l'accusé le fardeau de présenter des preuves (0950) M. Bill Freeman: Comme c'est le cas pour les représentants du barreau qui nous ont précédés, la liberté d'expression est une question qui concerne tous les citoyens et je crois, de façon particulière les écrivains et les créateurs.

The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.
Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.

Senator Nolin: I would like to come back to this issue of an offence which technically does not exist because it has not been published in both official languages, as is still required under section 133, pursuant to which the complainant establishes that the accused was indeed aware that a version — English or French — existed, and that the offence had to exist by reason of the retroactivity provision in Bill S-41.
Le sénateur Nolin: Je reviens à cette question d'une infraction qui, techniquement, n'existe pas parce qu'elle n'a pas été publiée dans les deux langues officielles, comme l'exige encore l'article 133 en vertu duquel le prévenant établit qu'il est à la connaissance de l'accusé qu'une version — anglaise ou française — était connue de l'accusé et, pour cette raison, l'infraction devrait exister à cause de la rétroactivité du projet de loi S-41.

In the case of public welfare offences, which are the kinds of offences we have in these acts, it's considered appropriate to shift the burden of proof to the accused, since the accused may be in a better position to explain his actions.
Dans le cas des infractions contre le bien-être public, sur les genres d'infractions qu'on trouve dans ces lois, on accepte que ce soit l'accusé qui ait le fardeau de la preuve, puisqu'il peut être mieux en mesure d'expliquer ses actes.