Traduction de «member stands accused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products | Standing Committee on Construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products
Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]

Machinery Committee | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery
Comité machines | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

Standing Committee on Management and Members' Services
Comité permanent de la gestion et des services aux députés

member in good standing
membre à jour | membre en règle

Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members Business
Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés

NAFO Standing Committee on Fishing by Non-Members
Comité permanent de l'OPANO sur la pêche par les non-membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

We have a government whose most senior members stand accused of electoral fraud.
Nous avons un gouvernement dont certains des membres les plus haut placés sont accusés de fraude électorale.

Whenever opposition members stand in this place and accuse our government of limiting debate, I will point to this day.
À partir de maintenant, chaque fois que les députés de l'opposition accuseront notre gouvernement de limiter le débat, je le ferai remarquer.

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties as a Member of the European Parliament or were directly related to such duties.
Le Parlement a constamment défendu le principe fondamental selon lequel l'immunité ne peut en aucune façon être levée dans les cas où les actes reprochés à un député ont été accomplis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions politiques de député au Parlement européen ou sont directement liés à de telles fonctions.

Parliament's competent committee has therefore consistently held that it is a fundamental principle that in all cases where the acts of the Member standing accused form part of his or her political activity or are directly related to such activity, immunity will not be waived.
Dès lors, la commission compétente du Parlement européen a toujours retenu comme principe fondamental que dans tous les cas où les actes reprochés aux députés s'intègrent dans leur activité politique ou sont directement liés à celle-ci, l'immunité n'est pas levée.

Can the member stand in her place and explain how that is any different from what Elections Canada accuses the Conservative Party of doing?
La députée va-t-elle expliquer en quoi cette façon de faire diffère de la méthode qu'Élections Canada accuse le Parti conservateur d'utiliser?

Mr. Speaker, it always makes me smile when a Conservative member stands up to accuse the Bloc Québécois of socialism.
Monsieur le Président, cela me fait toujours sourire quand un conservateur se lève pour accuser le Bloc québécois de socialisme.

How can the member stand in this place and accuse us of not bringing forward changes, which we both want to see, when in fact it was his own party, among others, who stopped the appointment process from going forward, stopped the commission and the commissioner who we wanted to appoint from doing the job that we wanted on behalf of all Canadians?
Comment le député peut-il prendre la parole dans cette Chambre pour nous accuser de ne pas avoir fait les changements que nous préconisons tous les deux, alors que c'est en fait son parti, entre autres, qui a entravé le processus de nomination et qui a empêché la commission et le commissaire que nous voulions nommer d'effectuer leur travail au nom des Canadiens?

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts or statements of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties or were directly related to such duties.
Le Parlement européen a toujours qualifié de fondamental le principe selon lequel la levée de l'immunité ne peut avoir lieu en aucun cas lorsque les faits ou les propos reprochés au député ont eu lieu dans le cadre de son activité politique ou en liaison directe avec celle-ci.