Vertaling van "which contains almost 100 clauses " (Engels → Frans) :

These are found in part 10 which contains almost 100 clauses of the 356 clauses in the legislation.
Ils se trouvent à la partie 10. Cette partie contient près de 100 articles sur les 356 que compte le projet de loi.

The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).
La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).

In that private member's bill, which contains only one clause, I mention an amendment that could be made to subparagraph 125(1)(a)(iv) of the Corrections and Conditional Release Act, which resembles to some extent the amendment that you are proposing in clause 51, in which I mention the following offence:
Dans ce projet de loi privé, qui comporte un seul article, je mentionne une modification qu'il serait possible d'apporter au sous-alinéa 125(1)a)(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui ressemble un peu à l'amendement que vous proposez dans l'article 51, dans lequel je mentionne l'infraction suivante:

In 1977, the House agreed to a debate at second reading of a Supply bill, based on Interim Supply, which contained a borrowing clause (See Debates, March 24, 1977, p. 4298; Journals, March 21, 1977, p. 598; March 22, 1977, pp. 610-1; March 24, 1977, p. 621.)
En 1977, la Chambre a convenu de tenir un débat à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi de crédits fondé sur des crédits provisoires et qui contenait une disposition sur le pouvoir d’emprunt (Voir Débats, 24 mars 1977, p. 4298; Journaux, 21 mars 1977, p. 598; 22 mars 1977, p. 610-611; 24 mars 1977, p. 621.)

It contains almost 500 clauses. It amends dozens of bills and includes a slew of measures that were not even mentioned in the former finance minister's budget speech.
Il modifie des dizaines de lois et comprend toute une série de mesures que l'ancien ministre des Finances n'a pas annoncées dans le discours budgétaire.

Operations undertaken pursuant to Articles 28, 29, 33 and 34 which extend beyond the current programming period shall contain a revision clause in order to allow for their adjustment to the legal framework of the following programming period.
Les opérations exécutées au titre des articles 28, 29, 33 et 34 qui vont au-delà de la période de programmation en cours contiennent une clause de révision, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).
Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

5. For a period of six years from 12 June 2007, Member States shall be able to continue to apply national provisions within the field approximated by this Directive which are more restrictive or prescriptive than this Directive and which implement directives containing minimum harmonisation clauses.
5. Pendant une période de six ans à compter du 12 juin 2007, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale.

Here is what this coalition said in September 1999, when we were dealing with the bill that preceded this one, which contained almost the same provisions, and which died on the order paper because the election was called.
Voilà ce que cette coalition disait, en septembre 1999, lorsqu'on traitait du projet de loi qui a précédé celui-ci, avec à peu près les mêmes dispositions, et qui est mort au Feuilleton à cause du déclenchement des élections.

(14) The conclusions of the European Council at Copenhagen on 21 and 23 June 1993 called for the opening of Community programmes to the countries of central and eastern Europe which have signed Association Agreements; the Community has signed, with some third countries, Cooperation Agreements which contain a cultural clause.
(14) Le Conseil européen, dans ses conclusions adoptées à Copenhague les 21 et 23 juin 1993, demandait l'ouverture des programmes communautaires aux pays d'Europe centrale et orientale parties à des accords d'association. La Communauté a signé avec certains pays tiers des accords de coopération qui comprennent un volet culturel.