Traduction de «minimum harmonisation clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum payment clause
clause de paiement minimal

minimum payment clause
clause de consommation garantie | clause de minimum de consommation

minimum payment clause
clause de minimum de consommation | clause de consommation garantie

minimum loss clause
clause de sinistre minimum

minimum effective taxation clause | MET clause [Abbr.]
principe d'imposition minimale effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A second temporary derogation from the full harmonisation principle applies to national provisions which implement directives containing minimum harmonisation clauses.
Une seconde dérogation temporaire au principe d’harmonisation complète s’applique aux dispositions nationales qui mettent en œuvre des directives comportant des clauses d’harmonisation a minima.

According to Article 3(5), for a period of six years until 12 June 2013, Member States will be able to continue to apply national provisions[14] which are more restrictive or prescriptive than the Directive itself and implement minimum harmonisation clauses contained in other EU legislation.[15]
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, pendant une période de six ans qui expirera le 12 juin 2013, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales[14] qui sont plus restrictives ou plus rigoureuses que la directive elle‑même et mettent en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union[15].

[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.
[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

The Directives under review contain minimum harmonisation clauses meaning that Member States may maintain or adopt stricter consumer protection rules.
Les directives qui font l'objet d'une révision contiennent des clauses d'harmonisation minimales, ce qui signifie que les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes.

5. For a period of six years from 12 June 2007, Member States shall be able to continue to apply national provisions within the field approximated by this Directive which are more restrictive or prescriptive than this Directive and which implement directives containing minimum harmonisation clauses.
5. Pendant une période de six ans à compter du 12 juin 2007, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale.