Traduction de «part 10 which contains almost 100 clauses » (Anglais → Français) :

These are found in part 10 which contains almost 100 clauses of the 356 clauses in the legislation.
Ils se trouvent à la partie 10. Cette partie contient près de 100 articles sur les 356 que compte le projet de loi.

It was agreed that Part 5, which contains clauses 99, 100 and 101 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter la partie 5, qui contient les articles 99, 100 et 101.

Shall Part 5, which contains clauses, 99, 100 and 101, carry?
La partie 5, qui contient les articles 99, 100 et 101, est-elle adoptée?

Shall Part 10, which contains clause 162, carry?
La partie 10, qui comporte l'article 162, est-elle adoptée?

The committee has been assigned to study and report on the elements contained in Division 8 of Part 3, which comprise about 10 clauses that combine a series of bridge authorities into one entity.
Le comité a été affecté à l'étude des éléments de la section 8 de la partie 3, qui comprend environ 10 articles visant à fusionner en une seule entité une série de sociétés administratrices de ponts.

10. With regard to the safeguard clause contained in the proposal, it seems entirely reasonable and appropriate, even if there is little prospect of it being applied, since there is every reason to believe that the freedom to provide this kind of service is guaranteed thanks to the harmonization provisions laid down, which will ensure that the attribution of a mark in one Member State is sufficient for the marketing and use of the equipment in any part of the Community, with the savings this will entail for the price of the equipment.
10. En ce qui concerne la clause de sauvegarde envisagée dans la proposition, elle paraît totalement raisonnable et opportune, bien que d'application vraisemblablement éloignée, tout laissant en effet supposer que la liberté de prestation de ce type de service semble garantie par les prévisions envisagées d'harmonisation, lesquelles permettront à tout produit marqué dans un État membre d'être commercialisé et utilisé en tous points de la Communauté, sans oublier un coût moindre qui sera répercuté dans le prix des équipements.