Vertaling van "whether the fee being charged truly reflected " (Engels → Frans) :

The criticisms focused mainly on a lack of transparency in the system, arguing that there was little or no way in which an operator could judge whether the fee being charged truly reflected administrative costs.
Les critiques se concentrent principalement sur le manque de transparence du système: les opérateurs n'auraient que peu ou pas de moyens de vérifier si les redevances qui leur sont facturées reflètent véritablement les coûts administratifs.

the provision of services; the fees and charges payable in this regard shall reflect the actual cost of each individual provision.
la fourniture de services; les droits et redevances dus à cet égard reflètent le coût réel de chaque prestation.

Given the long history of them paying the federal sales tax and fees being imposed by the provincial government, it is logical to ask whether the fee schedule has always reflected the sales tax they would be paying.
Étant donné que pendant longtemps, ils ont payé la taxe de vente fédérale et que les honoraires étaient imposés par le gouvernement provincial, il est logique de se demander si ce barème a toujours reflété la taxe de vente qu'ils acquittent.

3. By means of delegated acts and in accordance with Article 163, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2 of this Article.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2 du présent article.

3. By means of delegated acts and in accordance with Article 13a, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2.

On the record, it is very important to have all the stakeholders, including owner-operators and levels of government, included as one form, and whether fees and charges impact municipalities or whether they impact owner-operators.This is not a law that says this is the way it has to be done.
Je tiens à indiquer, pour mémoire, qu'il est très important de mentionner les intervenants et les propriétaires-exploitants, de même que les autres ordres de gouvernement, d'une façon ou d'une autre, et qu'il faut faire ressortir si les droits et les charges ont des effets sur les municipalités ou sur les propriétaires-exploitants.La loi ne dit pas que c'est ainsi que ça doit être.

Fourth is the goal of increased transparency with respect to why fees are applicable, what fees are charged, what costs are identified as recoverable, what private benefits are being conferred and whether performance standards are being met.
Quatrièmement, l'accroissement de la transparence quant au bien-fondé de l'imposition de frais d'utilisation, à la sorte de frais imposés, aux coûts définis comme étant recouvrables, aux avantages personnels qui sont conférés et au respect des normes de rendement.

As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.
Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.

The use of the words ``charging for services'' rather than the original wording ``fixing fees and charges'' reflects the reality of the service nature of the department.
L'expression «facturer les services» reflète plus la nature du service rendu par le ministère que l'expression originale «fixe le prix».

If we were to be truly reflective, if we had the information available, it should go all the way down to local municipal taxes, mining tax royalties, user fees, water charges, employee fees, etc.
Si l'on voulait étudier la question à fond, si l'on avait les renseignements nécessaires, il faudrait aller jusqu'aux impôts municipaux locaux, aux redevances minières, aux frais d'utilisation, aux redevances d'eau, aux charges sociales, etc.