Traduction de «whether not a safety defect actually exists » (Anglais → Français) :

3. In exceptional cases of urgency where there is a need to prevent an imminent danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, the verifying authority may transmit the fingerprint data to the National Access Point for comparison immediately upon receipt of a request by a designated authority and only verify ex-post whether all the conditions for requesting a comparison referred to in Article 20 or Article 21 are fulfilled, including whether an exceptional case of urgency actually existed.
3. Dans des cas d'urgence exceptionnels qui nécessitent de prévenir un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à toute autre infraction pénale grave, l'autorité chargée de la vérification peut transmettre les données dactyloscopiques au point d'accès national pour comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions requises pour demander une comparaison visée à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel.

What I think it comes down to, on the part both of companies and of the government, is to put as many technical resources as we can on the identification of those problems and on determining whether or not a safety defect actually exists.
Le fin mot de l'affaire consiste, tant pour les constructeurs que le gouvernement, à consacrer autant de ressources techniques que possible à l'identification de ces problèmes et à la détermination de l'existence ou non d'un défaut compromettant la sécurité.

It is also unclear whether liability rules should be modelled around existing rules on liability for defective products in general or other options should be considered.
En outre, il est difficile de déterminer si les règles relatives à la responsabilité devraient être conçues sur le modèle des règles existantes en matière de responsabilité du fait des produits défectueux en général ou si d'autres options devraient être envisagées.

In respect to the first issue, there is a specific process that is followed with respect to the determination of those issues, and ultimately it comes to a conclusion as to whether or not the safety defect exists.
Pour ce qui est de la première question, une procédure précise est suivie en vue d'arriver à une détermination, qui débouche sur une conclusion quant à l'existence ou non d'un défaut sécuritaire.

A verification procedure shall exist to ensure at the assembly phase that no defects may detrimentally affect safety due to any change in the mechanical characteristics of the fitted parts of the axle.
Une procédure de vérification doit être mise en place afin de s’assurer, en phase d’assemblage, qu’aucun défaut ne risque d’affecter la sécurité à la suite de modifications des caractéristiques mécaniques des éléments assemblés de l’essieu.

upgrading the existing train protection part of a Control-Command and Signalling Track-side Subsystem, where this would change the functions, performance and/or interoperability-relevant interfaces (air gaps) of the existing legacy system. This does not apply to modifications deemed necessary to mitigate safety-related defects in the legacy installation.
lorsque la partie contrôle de vitesse existante d’un sous-système CCS «sol» est réaménagée et que cela modifierait les fonctions, les performances et/ou les interfaces concernant l’interopérabilité (air-gaps) du système existant, à l’exception des modifications pouvant être jugées nécessaires pour atténuer les défauts liés à la sécurité dans l’installation existante.

upgrading any existing train protection part of a Control-Command and Signalling On-board Subsystem, where this would change the functions, performances and/or interoperability-relevant interfaces of the existing legacy system. This does not apply to modifications deemed necessary to mitigate safety related defects in the legacy system.
du réaménagement de toute partie contrôle de vitesse existante d’un sous-système de contrôle-commande et de signalisation «bord» si cela modifie les fonctions, les performances et/ou les interfaces d’interopérabilité du système existant, à l’exception des modifications pouvant être jugées nécessaires pour atténuer les défauts liés à la sécurité dans le système existant.

Physicians are questioning whether or not the evidence that is being used to determine pesticide safety is actually adequate.
Des médecins remettent en question l'exactitude des données utilisées pour déterminer l'innocuité des pesticides.

Furthermore, when applying that criterion, it is not a question of determining whether the rights which the undertaking concerned was asserting when it brought its action actually existed or whether that action was well founded, but rather of determining whether such an action was intended to assert what that undertaking could, at that moment, reasonably consider to be its rights.
De plus, dans l'application dudit critère, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.

He said: Mr. Speaker, unlike the case in the U.S., the federal government does not have the legal power to order a manufacturer to immediately recall a vehicle which has been found to have a serious safety defect or has actually caused injury or death.
-Monsieur le Président, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir d'ordonner à un fabricant de rappeler immédiatement un véhicule qui présente un défaut grave sur le plan de la sécurité ou qui a causé des blessures ou des décès.