Traduction de «whether because companies » (Anglais → Français) :

In addition to this fundamental role it also helps to reduce disputes in trademarks because parties who think that their rights may have been infringed can use such data to identify those companies and other organisations that may be responsible for trademark infringement, whether deliberate or inadvertent.
En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire les conflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent utiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectées d'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées.

As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.
Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.

Because of the lack of cooperation on this point and the impossibility to verify all the new information submitted in reply to the disclosure, the Commission had to rely on the facts available to assess whether the exporting producer did refute the prima facie impression, on the basis of facts available, that it is related to the Chinese company.
En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise.

The question was whether the greenhouse companies would switch to coal because of the higher prices for gas and whether the preferential tariffs could therefore constitute rational economic behaviour on the part of the gas company.
La question était de savoir si les sociétés de serres pouvaient adopter le charbon en raison des prix plus élevés du gaz et si les tarifs préférentiels pouvaient dès lors constituer un comportement économique rationnel de la part de la compagnie du gaz.

It must be kept in mind that Vila do Conde is in the north of Portugal where unemployment has grown most, whether because companies in the textiles and clothing industry have closed down or because multinationals which manufactured footwear and cabling, amongst other things, have relocated.
N’oublions pas que Vila do Conde se trouve au nord du Portugal, où la hausse du chômage est la plus forte, à cause de la fermeture d’entreprises de l’industrie textile et de l’habillement ou de la délocalisation de multinationales qui fabriquaient, entre autres, des chaussures et du câblage.

As regards the expected return on the capital invested by Sogepa, in its decision to initiate the procedure, the Commission expressed doubts on whether that contribution was in line with the principle of a market economy investor, notably because of the situation on the steel market and the situation of the companies in the Duferco group and even Cockerill Sambre.
Pour ce qui est de la rémunération attendue des capitaux investis par la Sogepa, la Commission, dans sa décision d’ouverture de la procédure, avait exprimé des doutes sur la conformité de cet apport avec le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché notamment du fait de la situation du marché sidérurgique ainsi que de la situation des entreprises du groupe Duferco et même Cockerill Sambre.

I want to address a few remarks to the Commissioner about the implementation of this proposal because it is a welcome advance that we will actually get something into the market place – and that is how we should regard it, – because companies will have the option of whether to adopt this form of company statute or not.
Je souhaite faire part de quelques remarques au commissaire concernant la mise en œuvre de cette proposition. En effet, le fait d'apporter quelque chose sur le marché - c'est ainsi que nous devrions l'envisager - représente un progrès que nous saluons parce que les sociétés auront le choix d'adopter ce mode de statut de société ou non.

I mention this because the Commission’s proposal to oblige public limited companies to publish quarterly reports provoked lively debate as to whether that was reasonable.
Je tiens à le signaler car la proposition de la Commission visant à obliger les sociétés anonymes à publier des rapports trimestriels a suscité un vif débat quant au caractère raisonnable de cette mesure.

Mrs Berger asked whether some companies have been losing contracts because of espionage.
Mme Berger a demandé si certaines entreprises avaient perdu des contrats à cause de l'espionnage.

The Commission had doubts whether the aid programme might be considered compatible with the common market, because it aims to help companies in difficulties to continue their businesses without adhering to Community guidelines on State aid for rescue and restructuring (hereinafter: 'the Guidelines`) (1).
La Commission nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime d'aides avec le marché commun, car il permet aux entreprises menacées dans leur existence de poursuivre leurs activités sans que les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les lignes directrices») (1) ne soient remplis.