Vertaling van "whether some companies " (Engels → Frans) :

This very week I have prepared several questions, to both the Council and the Commission, so that they will investigate whether some companies really make a considered decision about this and whether, therefore, the volume of electronic waste produced at European and at global level could be prevented by combating this type of practice.
Cette semaine encore, j’ai préparé plusieurs questions adressées au Conseil et à la Commission, pour qu’ils vérifient si certaines entreprises prennent réellement des décisions conscientes dans ce sens, et s’il serait donc possible de réduire le volume de déchets électroniques produits au niveau européen et au niveau mondial en luttant contre ces pratiques.

Regrets that the establishment of the EDA came too late to prevent the emergence of three different national programmes on the unmanned air vehicle instead of a single European one, thus enabling some companies to engage in more than one project and thereby to pocket taxpayers’ money several times over, leaving the EDA with no option but to work on the insertion of unmanned air vehicles into the regulated airspace; expresses its preference for a single European satellite project, whether in the field of intelligence or communication;
regrette que la création de l’AED soit intervenue trop tard pour éviter l’émergence de trois programmes nationaux différents dans le domaine des aéronefs sans pilote au détriment d’un unique programme européen, permettant ainsi à certaines sociétés de s’engager dans plusieurs projets et donc d’encaisser plusieurs fois l’argent du contribuable, ce qui a contraint l’AED à retenir la solution de l’insertion de ces engins dans l’espace aérien réglementé; déclare sa préférence pour un projet européen unique dans le domaine des satellites, que ce soit pour le renseignement ou la communication;

41. Regrets that the establishment of the EDA came too late to prevent the emergence of three different national programmes on the unmanned air vehicle instead of a single European one, thus enabling some companies to engage in more than one project and thereby to pocket taxpayers" money several times over, leaving the EDA with no option but to work on the insertion of unmanned air vehicles into the regulated airspace; expresses its preference for a single European satellite project, whether in the field of intelligence or communication;
41. regrette que la création de l'AED soit intervenue trop tard pour éviter l'émergence de trois programmes nationaux différents dans le domaine des aéronefs sans pilote au détriment d'un unique programme européen, permettant ainsi à certaines sociétés de s'engager dans plusieurs projets et donc d'encaisser plusieurs fois l'argent du contribuable, ce qui a contraint l'AED à retenir la solution de l'insertion de ces engins dans l'espace aérien réglementé; déclare sa préférence pour un projet européen unique dans le domaine des satellites, que ce soit pour le renseignement ou la communication;

42. Regrets that the establishment of the EDA came too late to prevent the emergence of three different national programmes on the unmanned air vehicle instead of a single European one, thus enabling some companies to engage in more than one project and thereby to pocket taxpayers’ money several times over, leaving the EDA with no option but to work on the insertion of unmanned aerial vehicles into the regulated airspace; expresses its preference for a single European satellite project, whether in the field of intelligence or communication;
42. regrette que la mise sur pied de l'AED soit intervenue trop tard pour éviter la mise sur pied de trois programmes nationaux différents dans le domaine des aéronefs sans pilote, ce qui a contraint l'AED à retenir la solution de l'insertion de ces engins dans l'espace aérien contrôlé; déclare sa préférence pour un projet européen commun dans le domaine des satellites, que ce soit pour le renseignement ou la communication;

It is indeed far from clear whether activities by private companies, in some way connected with enforcement of criminal law, are covered by the field of action of the European Union legislator under the Articles 30, 31 and 34 TEU.
Il n'est en effet pas évident que les activités effectuées par des entreprises privées, ayant un quelconque rapport avec l'application du droit pénal, relèvent du champ d'action du législateur de l'Union européenne en vertu des articles 30, 31 et 34 du traité UE.

Mrs Berger asked whether some companies have been losing contracts because of espionage.
Mme Berger a demandé si certaines entreprises avaient perdu des contrats à cause de l'espionnage.

At the same time, however, given some of its possible implications if applied to all EU companies, there is some doubt whether Home State Taxation may be considered the most suitable tax approach for the Internal Market.
En même temps, cependant, du fait des implications possibles qu’elle aurait si elle était appliquée à l’ensemble des entreprises de l’UE, on peut se demander si l’imposition selon les règles de l’État de résidence peut être considérée comme l’approche la plus appropriée en matière d’imposition des sociétés pour le marché intérieur.

‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law;
«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national;

There is a question as to whether some of these people who have been flooded will be able to be reinsured and whether the insurance companies will take this on again.
La question est de savoir si certaines de ces personnes qui ont souffert des inondations pourront encore être assurées et si les compagnies d'assurances rempliront encore bien leur rôle.

It did take into account other factors (see recital 56 above) that relate to some beneficial effects of R D activities in general but do not in any way address the issue of the incentive effect of the aid on a specific company, i.e. whether the planned aid would induce that firm to pursue research that it would not otherwise have pursued.
En revanche, il a tenu compte d'autres éléments (considérant 56) en rapport avec certains effets bénéfiques des activités de recherche et de développement en général, mais qui ne répondent nullement au critère de l'effet d'incitation de l'aide à une entreprise donnée, c'est-à-dire le fait que l'aide prévue inciterait l'entreprise à engager une recherche qui, autrement, n'aurait pas été menée.