Traduction de «trademark infringement whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]
action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trademark infringement
contrefaçon de marque

infringe a trademark
usurper une marque de commerce

infringement of trademark
contrefaçon de marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to this fundamental role it also helps to reduce disputes in trademarks because parties who think that their rights may have been infringed can use such data to identify those companies and other organisations that may be responsible for trademark infringement, whether deliberate or inadvertent.
En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire les conflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent utiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectées d'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées.

What is more, under the bill, customs officers would need special training because they would be asked to make highly complicated assessments of whether goods entering or exiting the country infringe on any copyright or trademark rights.
De plus, aux termes du projet de loi, les agents de douane devraient recevoir une formation spéciale, puisqu'ils seraient tenus d'effectuer des évaluations extrêmement complexes pour déterminer si les produits qui entrent au pays ou qui en sortent violent les dispositions sur le droit d'auteur ou la marque de commerce.