Vertaling van "whereby parliament could " (Engels → Frans) :

The Parliamentary Budget Officer was going to be a mechanism whereby Parliament could hold the government to account and get access to information and have a second opinion about the government's management of finances.
Le directeur parlementaire du budget devait permettre au Parlement de demander des comptes au gouvernement et avoir accès à des renseignements et à une deuxième opinion concernant sa gestion financière.

26. Understands the need to respect a certain level of confidentiality in the dialogues and consultations and calls for a favourable response to the request to set up a system, in collaboration with Parliament, whereby selected Members of Parliament could be supplied with information about confidential activities connected with the human rights dialogue or consultation and related procedures; proposes once again that such a system be modelled on the criteria already established by the inter-institutional agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ;
26. comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avec le Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les droits de l'homme ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ;

We just need goodwill, and I think it would be a good idea if we could agree, Commissioner, that, in relation to the commitments that you have entered into, whereby everything will be dealt with within a year, Parliament could receive regular reports from you.
Il s’agit de faire preuve de bonne volonté en la matière et je pense qu’il serait bienvenu, Madame la Commissaire, que nous parvenions à un accord en vertu duquel ce Parlement pourrait obtenir de votre part des rapports réguliers sur le respect des obligations que vous avez vous-même contractées, en vertu desquelles toutes les procédures devraient être conclues dans un délai d’un an.

– (FI) Madam President, the European Parliament could have insisted that the ratification of the Kyoto Protocol complied with what is called the assent procedure, whereby this legal instrument could not have been brought into force in the Community without the approval of the European Parliament.
- (FI) Madame la Présidente, le Parlement européen aurait pu exiger que la ratification du protocole de Kyoto se fasse selon la procédure de codécision, mais cet instrument juridique n’aurait alors pas pu entrer en vigueur sans l’approbation du Parlement.

He came up with a process whereby we could bring together in a council all chief judges and associate chief judges of all the courts under the Parliament of Canada.
Il a réussi à imaginer un processus par lequel nous pouvions isoler dans un conseil tous les juges en chef et les juges en chef associés de toutes les cours qui relèvent du Parlement du Canada.

In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.
Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d'euros.

It would be something that could only be done with some kind of agreement in the House and therefore it would be a mechanism whereby parties could say this is a bill we do not really have much to fight about in, so we want to take it into committee and we want to go over the details (1535 ) I have noticed something that may be related to the fact that this procedure was adopted, I believe, after the beginning of this new Parliament, when the government only had to deal with rookies on the opposition side in committee.
On pourrait y recourir uniquement avec l'accord de la Chambre, de sorte que cela deviendrait un mécanisme utilisé lorsque les partis pourraient dire, à propos d'un projet de loi, qu'ils n'ont pas vraiment grand-chose à y redire et qu'il vaut mieux le renvoyer tout de suite au comité pour en examiner les détails (1535) J'ai remarqué une chose qui n'est peut-être pas étrangère au fait que cette procédure a été adoptée, sauf erreur, dès le début de la législature en cours, lorsque le gouvernement n'avait en face de lui au comité que des novices en guise d'opposition.

If there were the political will to do something about youth smoking, and with a little thought and work, there could be mechanisms worked out whereby Parliament could agree in advance to specific qualifying criteria for approval of a levy.
S'il existe une volonté politique de lutter contre le tabagisme chez les jeunes, on pourrait, avec un peu de réflexion et d'efforts, élaborer des mécanismes qui permettraient au Parlement d'accepter à l'avance certains critères de participation qui s'appliqueraient à l'approbation d'un prélèvement.