That the Standing Senate Committee on Human Rights be authorised to examine and report on the status of Canada's adherence to international human rights instruments and on the process whereby Canada enters into, implements, and reports on such agreements; and
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'adhésion du Canada aux instruments internationaux en matière de droits de la personne et les modalités en vertu desquelles il adhère à ces instruments, les met en application, et en fait rapport; et