Traduction de «mechanism whereby parliament could » (Anglais → Français) :

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

This could be done via the competent authorities set up under the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid (the mechanism whereby cross-border applications for legal aid may be transmitted, discussed below).
Cela peut être fait par les autorités compétentes établies dans le cadre de l'accord de 1977 du Conseil de l'Europe sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (mécanisme de transmission des demandes transfrontalières d'assistance judiciaire, voir ci-après).

Perhaps there could be such a mechanism whereby we could represent our clients in their dealings with HSRDC.
Un mécanisme semblable qui nous permettrait de représenter nos clients auprès de RHDCC pourrait être mis en place.

Assuming that one year had not elapsed from the date of the request because the requester has one year only to complain to us, there probably could be a convoluted mechanism whereby someone could go back to reopen their request, pay their money again and get their information.
En supposant qu'il ne se soit pas écoulé un an à partir de la date de la demande, étant donné que le demandeur dispose d'un an seulement pour se plaindre à nos services, on pourrait probablement envisager un mécanisme alambiqué permettant à une personne de relancer sa demande, de payer à nouveau les frais correspondants et d'obtenir les renseignements.

The Parliamentary Budget Officer was going to be a mechanism whereby Parliament could hold the government to account and get access to information and have a second opinion about the government's management of finances.
Le directeur parlementaire du budget devait permettre au Parlement de demander des comptes au gouvernement et avoir accès à des renseignements et à une deuxième opinion concernant sa gestion financière.

It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.
Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].

For example, a mechanism could be put in place whereby the current “best performance” in the market for a given set of products could become the reference standards within a certain time-frame to encourage other enterprises to adapt to it.
Un mécanisme pourrait ainsi être mis en place permettant à un ensemble donné de produits qui offrent actuellement les « meilleures performances » du marché de devenir des normes de référence dans un certain délai, afin d’encourager d’autres entreprises à aller dans ce sens.

It would be something that could only be done with some kind of agreement in the House and therefore it would be a mechanism whereby parties could say this is a bill we do not really have much to fight about in, so we want to take it into committee and we want to go over the details (1535 ) I have noticed something that may be related to the fact that this procedure was adopted, I believe, after the beginning of this new Parliament, when the government only had to deal with rookies on the opposition side in committee.
On pourrait y recourir uniquement avec l'accord de la Chambre, de sorte que cela deviendrait un mécanisme utilisé lorsque les partis pourraient dire, à propos d'un projet de loi, qu'ils n'ont pas vraiment grand-chose à y redire et qu'il vaut mieux le renvoyer tout de suite au comité pour en examiner les détails (1535) J'ai remarqué une chose qui n'est peut-être pas étrangère au fait que cette procédure a été adoptée, sauf erreur, dès le début de la législature en cours, lorsque le gouvernement n'avait en face de lui au comité que des novices en guise d'opposition.

If there were the political will to do something about youth smoking, and with a little thought and work, there could be mechanisms worked out whereby Parliament could agree in advance to specific qualifying criteria for approval of a levy.
S'il existe une volonté politique de lutter contre le tabagisme chez les jeunes, on pourrait, avec un peu de réflexion et d'efforts, élaborer des mécanismes qui permettraient au Parlement d'accepter à l'avance certains critères de participation qui s'appliqueraient à l'approbation d'un prélèvement.