Vertaling van "assent procedure whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

assent procedure
procédure d'avis conforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This laborious procedure, whereby the Commission prepares something, the Council’s assent is then required and then at length we in this House have a say in the matter, is one that I do not regard as efficient.
La procédure laborieuse par laquelle la Commission prépare une proposition, qui est ensuite soumise au Conseil pour approbation et, enfin, transmise au Parlement, lequel peut enfin s’exprimer à son sujet, ne me paraît pas efficace.

– (FI) Madam President, the European Parliament could have insisted that the ratification of the Kyoto Protocol complied with what is called the assent procedure, whereby this legal instrument could not have been brought into force in the Community without the approval of the European Parliament.
- (FI) Madame la Présidente, le Parlement européen aurait pu exiger que la ratification du protocole de Kyoto se fasse selon la procédure de codécision, mais cet instrument juridique n’aurait alors pas pu entrer en vigueur sans l’approbation du Parlement.

In 1983, the Senate launched discussions over alternatives to the procedure whereby the Governor General, in the Queen's name, signifies assent to bills passed by the Houses of Parliament.
En 1983, le Sénat a lancé un débat sur les solutions de rechange à la procédure, exigeant que le Gouverneur général accorde, au nom de la Reine, la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.

In 1983, the Senate launched a discussion over alternatives to the procedure whereby the Governor General, in the Queen's name, signifies assents to bills passed by the Houses of Parliament.
En 1983, le Sénat a lancé un débat sur les formules susceptibles de remplacer la procédure par laquelle le Gouverneur général, au nom de la reine, donne sa sanction aux projets de loi adoptés par les deux Chambres du Parlement.