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Vertaling van "whereas harmonised european legislation could only " (Engels → Frans) :

P. whereas harmonised European legislation could only benefit the EU in international trade negotiations;

P. considérant qu'une législation européenne harmonisée en la matière ne pourra qu'être bénéfique pour l'Union dans ces négociations commerciales internationales;


P. whereas harmonised European legislation could only benefit the EU in international trade negotiations;

P. considérant qu'une législation européenne harmonisée en la matière ne pourra qu'être bénéfique pour l'Union dans ces négociations commerciales internationales;


P. whereas harmonised European legislation could only benefit the EU in international trade negotiations;

P. considérant qu'une législation européenne harmonisée en la matière ne pourra qu'être bénéfique pour l'Union dans ces négociations commerciales internationales;


Prior to that testimony, I was under the impression there were differences in the provincial legislation that would allow municipalities in Quebec to ban on private property, whereas Ontario could only ban on public property.

Avant ce témoignage, j'avais l'impression que, en vertu de lois provinciales distinctes, les municipalités du Québec pouvaient interdire l'utilisation de pesticides sur des propriétés privées alors que, en Ontario, on pouvait seulement l'interdire sur des propriétés publiques.


Furthermore, U.S. venture capital funds invested around €4 million on average in each company; whereas European funds could only muster investment volumes of €2 million on average per company.

De plus, les fonds de capital-risque américains investissent en moyenne environ 4 millions d'EUR dans chaque entreprise, alors que les volumes d'investissement réunis par les fonds européens ne dépassent pas une moyenne de 2 millions d'EUR par entreprise.


M. whereas a European Constitution could only be adopted following a broad public debate conducted as part of a democratic process within the European Union and whereas the procedure followed therefore must not on any account be based solely on intergovernmental negotiations,

M. soulignant que l'adoption d'une constitution européenne ne saurait être que le résultat d'un large débat public engagé selon un processus démocratique au sein de l'Union européenne et que la procédure ne doit dès lors, en aucun cas, être limitée à la seule négociation intergouvernementale;


Art. 7b 'right to "blow the whistle" (outside codecision)': outside the codecision framework, the Council would keep its power to protect the legislative sphere (provided for in Article 7a), whereas the European Parliament could ask the Commission to submit a new legislative proposal, within a time-limit of two months, and the latter would take into account the opinion of the ...[+++]

Article 7ter "pouvoir d'avertissement (en dehors de la codécision)": en dehors du cadre de la procédure de codécision, le Conseil conserverait son pouvoir de protéger le domaine législatif (prévu à l'art. 7bis) alors que le Parlement européen pourrait demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative dans un délai de deux mois. Celle-ci s'engagerait à tenir compte de l'avis du Parlement européen.


The Communication proposes actions in four main areas: standardisation, to improve the market position of secondary raw materials; enhancing market transparency by creating exchanges for recyclables and increasing awareness (e.g. through the use of eco-labelling schemes); innovation by using the Fifth European Framework Programme for Research and Development and by complementary policies on quality and training; simple and where necessary harmonised regulation. For example waste definitions and classification should b ...[+++]

Cette communication contient des propositions d'actions dans quatre domaines principaux: la normalisation, en vue d'améliorer la position sur le marché des matières premières recyclées; l'amélioration de la transparence du marché, par l'organisation de bourses des déchets recyclables et de campagnes de sensibilisation (par exemple en instituant des systèmes de label écologique); l'innovation, en relation avec le 5ème programme cadre de recherche et développement (5PCRD); et les politiques concernant la qualité et la formation; enfin une réglementation simple et, dans la mesure du possible harmonisée ...[+++]


To have motivation as part of the legislation could enable prosecution for each phase of the terrorism cycle that happens in Canada, whereas if we do not have it and rely only on a physical, criminal assault in Canada, we have narrowed our capacity to deal with this terrorism cycle.

En incluant les motifs dans la définition du crime, on se donne les moyens de poursuivre les responsables de chacune des phases du cycle du terrorisme qui se produisent au Canada. À l'inverse, si les motifs sont absents de la définition et si on doit tenir compte uniquement des actes criminels commis physiquement au Canada, nous nous privons d'un moyen pour lutter contre le cycle du terrorisme.


When Senator Gauthier took the initiative of tabling his motion, I was somewhat frustrated because I wondered how we could get to this point if, in practice, the agent of Parliament - throughout the last years when the commissioner, Mr. Victor C. Goldbloom only appeared once a year - could truly discharge his responsibilities, whereas the existence of one committee or the other is very clearly set out in the ...[+++]

Quand le sénateur Gauthier a pris l'initiative de présenter sa motion, je suis resté un peu en deçà de ma frustration parce que je me suis demandé comment on peut en arriver là si, en pratique, l'agent du Parlement - pendant toutes les années antérieures pendant lesquelles où M. Victor C. Goldbloom, le commissaire, ne comparaissait qu'une seule fois par année - pouvait vraiment assumer ses responsabilités, alors que la loi précisait de façon très claire l'existence de l'un ou l'autre des comités.




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Date index: 2024-12-12
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