Traduction de «each company whereas » (Anglais → Français) :

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.

Furthermore, U.S. venture capital funds invested around €4 million on average in each company; whereas European funds could only muster investment volumes of €2 million on average per company.
De plus, les fonds de capital-risque américains investissent en moyenne environ 4 millions d'EUR dans chaque entreprise, alors que les volumes d'investissement réunis par les fonds européens ne dépassent pas une moyenne de 2 millions d'EUR par entreprise.

Whereas, on September 16, 1994, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Decision CRTC 94-19 entitled “Review of Regulatory Framework”, in which the Commission, in one portion, directed AGT and other Stentor companies to file rate rebalancing proposals in the form of tariff applications consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance rate reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1995, 1996 and 1997;
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 16 septembre 1994, rendu la décision CRTC 94-19 intitulée Examen du cadre de réglementation, dans laquelle le Conseil, dans une partie de celle-ci, a ordonné à l’AGT et à d’autres entreprises membres de Stentor de déposer des propositions de rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997;

Whereas, on October 31, 1995, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Telecom Decision CRTC 95-21 entitled “Implementation of Regulatory Framework — Splitting of the Rate Base and Related Issues”, in which the Commission, under the heading “IV Rate Rebalancing” adopted a plan of local rate increases accompanied by offsetting reductions in long distance rates and specifically directed the Stentor companies affected by the Decision (other than Maritime Tel & Tel Limited) to file, in the form of tariff applications, rate rebalancing proposals consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1996 and 1997;
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 31 octobre 1995, rendu la décision Télécom CRTC 95-21, intitulée « Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Partage de la base tarifaire et questions connexes », dans laquelle il a adopté, sous la rubrique « Rééquilibrage des tarifs », un plan de majoration des tarifs locaux et de réduction parallèle des tarifs du service interurbain et a ordonné expressément aux compagnies membres de Stentor (sauf Maritime Tel & Tel Limited) visées par la décision de déposer, sous forme de requêtes en révisions tarifaires, des propositions de rééquilibrage des tarifs représentant des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles de tarifs interurbains, qui prendront effet le 1 janvier des années 1996 et 1997;

The difference between their surveys and our surveys is that they only release the aggregate numbers, whereas our surveys—and I've brought copies for the research staff—actually show each individual company across the country.
La différence entre leurs sondages et les nôtres est que les leurs publient seulement les chiffres globaux, alors que les nôtres—et j'en ai apporté des exemplaires pour les recherchistes—montrent la situation de chaque compagnie dans l'ensemble du pays.

(7) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company created by the merger.
(7) Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel de chaque société qui fusionne est effectué par l'autorité nationale de chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la réalisation de la fusion est effectué par l'autorité nationale de la société issue de la fusion.

(7) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
(7) Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.

(8 ) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
(8) Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière .

The monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company must be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
Le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.