Whereas, on September 16, 1994, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Decision CRTC 94-19 entitled “Review of Regulatory Framework”, in which the Commission, in one portion, directed AG
T and other Stentor companies to file rate rebalancing proposals in the form of tariff applications consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance rate reductions, to take eff
ect on January 1 in each of the years 1995, 1996 and
...[+++] 1997;
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 16 septembre 1994, rendu la décision CRTC 94-19 intitulée Examen du cadre de réglementation, dans laquelle le Conseil, dans une partie de celle-ci, a ordonné à l’AGT et à d’autres entreprises membres de Stentor de déposer des propositions de rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997;