4. Community law does not require an awarding authority in a Member State to intervene, at the request of an individual, in existing legal situations concluded for an indefinite period or for several years where those situations came into being before expiry of the period for transposition of Directive 92/50'.
4) Le droit communautaire n'impose pas à un pouvoir adjudicateur d'un État membre d'intervenir, à la demande d'un particulier, dans des rapports juridiques existants, qui ont été établis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs années, dès lors que ces rapports ont été établis avant l'expiration du délai de transposition de la directive 92/50».