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Vertaling van "those situations came " (Engels → Frans) :

So to some extent we needlessly cause some of those people difficulties in coming to resolution on those situations or those issues, because they'd work it out when it came up anyway.

Donc, dans une certaine mesure, nous occasionnons des difficultés à ces gens en les forçant à régler des situations ou des problèmes alors qu'ils auraient réussi à le faire de toute façon.


Hon. Kerry-Lynne D. Findlay (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, during a study of tax evasion and the use of tax havens at the February 5, 2013, meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance, the following question was put: “I understand Project Jade was the ability of the CRA to go after those who came out of the Liechtenstein tax evasion situation in 2008.

L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, pendant l’étude sur la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, la question suivante fut posée: Je crois comprendre que le « Project Jade » porte sur la capacité de l'ARC de mener des enquêtes concernant ceux qui ont été identifiés dans le complot d'évasion fiscale au Liechtenstein, en 2008.


118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States; ...[+++]

118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;


116. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States; ...[+++]

116. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;


118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States; ...[+++]

118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;


There have been other issues – I remember the situation with the tsunami at that time – in which those who came into this area, for example to indulge their inclination for paedophilia, were protected by data protection and their relatives and the authorities were unaware who was really affected here.

Il existe d'autres problèmes – je me rappelle le cas du tsunami à l'époque – pour lesquels ceux qui se rendent dans cette région pour par exemple assouvir leur penchant pour la pédophilie, sont protégés par la protection des données et leurs proches, et les autorités ne savent pas qui est réellement touché.


If we look at the new immigrants or newcomers who came here between 1981 and 1991, they were hired into employment situations that were in keeping with their experiences and their academic backgrounds at a much higher rate than those who came between 1991 and 2001.

Beaucoup plus d'immigrants arrivés au Canada entre 1981 et 1991 ont pu se trouver un emploi correspondant à leur expérience et à leur niveau de scolarité comparativement aux immigrants arrivés entre 1991 et 2001.


4. Community law does not require an awarding authority in a Member State to intervene, at the request of an individual, in existing legal situations concluded for an indefinite period or for several years where those situations came into being before expiry of the period for transposition of Directive 92/50'.

4) Le droit communautaire n'impose pas à un pouvoir adjudicateur d'un État membre d'intervenir, à la demande d'un particulier, dans des rapports juridiques existants, qui ont été établis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs années, dès lors que ces rapports ont été établis avant l'expiration du délai de transposition de la directive 92/50».


This is one of those situations where one of the bureaucrats came up with something that looked good.

Il s'agit de l'une de ces situations à laquelle un des bureaucrates a trouvé une solution qui semble bien.


G. whereas the aim of the Programmes of Options Specific to the Remote and Insular Nature of the Outermost Regions (POSEI), which came into force between 1989 and 1991 in all the outermost regions, is to enable those regions to play an active part in the dynamic of the internal market by means of a combination of multisectoral measures, including the adjustment of Community policies to the specific situation of the regions concern ...[+++]

G. considérant que les Programmes d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), entrés en vigueur entre 1989 et 1991 dans l'ensemble des régions ultrapériphériques, se fixent pour but de permettre la participation active de ces régions à la dynamique du marché intérieur, par la combinaison d'actions multisectorielles, dont la modulation des politiques communautaires à la réalité régionale, l'instauration de mesures spécifiques destinées à diminuer les coûts liés à leur situation géographique, le soutien des productions locales sur le marché régional et l'amélioration de la productivité des filières traditionnelles d'exp ...[+++]




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Date index: 2024-06-28
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