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Traduction de «where order justice and equity mean something » (Anglais → Français) :

In order to facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through the European e-Justice Portal, communicate to the Commission the language or languages they can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State; an indicative list of public documents falling within the scope of this Regulation; the list of public documents to which multilingual standard forms can be attached as a suitable translation aid; the lists of pe ...[+++]

Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


Furthermore, the use of videoconferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases, and thus, through reduction of costs and efforts, contribute to effective access to justice.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.


1. For the purpose of this Regulation, ‘ financial instruments’ shall mean Union measures of financial support provided from the budget where authorised in the main sector-specific basic act in, order to address one or more specific policy objectives by way of loans, guarantees, equity or quasi-equity investments or participatio ...[+++]

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «instruments financiers» les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées sur le budget, lorsque l'acte de base principal du domaine en question le prévoit, pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis au moyen de prêts, de garanties, de participations ou quasi-participations, ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques, éventuellement associés à des subventions.


90. Deplores the use of soft law by the Commission where it is a surrogate for legislation; warns that the smart regulation agenda should not be subverted in order to allow the EU executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the democratic order, avoiding the involvement of the elected Europea ...[+++]

90. déplore le recours aux instruments juridiques non contraignants dès lors qu'ils se substituent à des actes législatifs; tient à ce que le projet de réglementation intelligente ne soit pas détourné de sa finalité, ce qui se produirait si l'exécutif européen légiférait, de fait, en usant d'instruments non contraignants au risque de saper l'ordre démocratique en faisant l'impasse sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux élus ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant par là mêm ...[+++]


Anyone who went to university and took a few law courses knows that a contract is what binds the parties in a world where order, justice and equity mean something.

Quiconque est allé à l'université et a étudié un peu le droit sait que ce qui oblige les parties dans un monde où l'ordre, la justice et l'équité veulent dire quelque chose, c'est un contrat.


This forum offers a space where self-regulation can be developed. Codes of conduct need to be drafted in order to examine how the industry itself can contribute to a safer Internet, for example by means of providing information to its own users, but also by means of sound agreements, on the basis of self-regulation, about transparent and careful notice and take- ...[+++]

Ce forum offre un espace de développement de l’autoréglementation, au sein duquel il faut concevoir des codes de conduite afin d’examiner de quelle manière l’industrie peut contribuer à garantir un internet plus sûr, en fournissant par exemple des informations à ses utilisateurs, mais également en adoptant des règles sensées, sur la base du principe de l’autoréglementation. Celles-ci devront porter sur des procédures de notification et de retrait transparentes et minutieuses, procédures dont nous avons désespérément besoin.


It is incredible that a government whose spokespersons have been talking about compassion, social justice, fiscal justice and equity for two years, would have come to a point where it refuses to examine the whole system of tax exemptions, a system benefiting mostly large corporations which have the means to take advantage of it.

Continuer à bâtir ce pays sur la base de la poursuite d'injustices fiscales, nous répondons par un slogan bien connu: «Non, merci». C'est incroyable qu'un gouvernement dont tous les porte-parole, depuis deux ans, parlent de compassion, de justice sociale, de justice fiscale, d'équité, en arrive à refuser qu'on examine même l'ensemble des exonérations fiscales actuelles qui s'adressent, la plupart du temps, aux grandes corporations qui ont les moyens de s'en prévaloir.


I would once again like to plead with the parliamentary secretary across the way to speak with his government and to come back before the House with a ways and means motion to amend the equalization bill before us, or at least, in the financial statement coming down in two weeks where there will be a budgetary surplus of $15 billion to $17 billion, to make sure that as part of that financial statement there will be an increase in equalization payments in order ...[+++]

Je demanderais encore une fois au secrétaire parlementaire d'en face de parler à son gouvernement et de présenter à la Chambre une motion de voies et moyens en vue de modifier le projet de loi sur la péréquation dont nous sommes saisis, ou à tout le moins de s'assurer, dans le rapport financier qui sera présenté dans deux semaines et qui comportera un excédent budgétaire de 15 à 17 milliards de dollars, que l'on prévoira une augmentation des paiements de péréquation de façon à pouvoir traiter tous les Canadiens de façon ...[+++]




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'where order justice and equity mean something' ->

Date index: 2022-07-10
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