Vertaling van "drafted in order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft | etc.) | order (on a bank
bon de paiement

draft disclosure order
ébauche d'une ordonnance de communication

draft hearing order
brouillon d'ordonnance convoquant une audition

draft confidentiality order
projet d'ordonnance de confidentialité

draft order
projet de règlement

draft order for military service
appel sous les drapeaux | conscription

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

3. The obligations under paragraph 1 of this Article may also be discharged by supplying a copy of the draft single payment service contract or the draft payment order including the information and conditions specified in Article 45.
3. Il est également possible de s’acquitter des obligations découlant du paragraphe 1 du présent article en fournissant une copie du projet de contrat de service de paiement isolé ou du projet d’ordre de paiement comportant les informations et conditions prévues à l’article 45.

And whereas section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act provides that, within five days after the receipt by the Minister of the draft representation order, the Governor in Council shall by proclamation declare the draft representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which the proclamation was issued, and on the issue of the proclamation the order has the force of law accordingly;
Attendu que l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle le ministre a reçu le projet de décret de représentation électorale, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de cette proclamation,

After each commission has submitted its final report, the Chief Electoral Officer prepares a draft representation order. The draft representation order specifies the number of Members to be elected in each province and territory, divides each province and territory into electoral districts, describes the boundaries of each district and specifies the population of and the name to be given to each district.
Après que chaque commission a présenté son rapport final, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale; ce document indique le nombre de députés à élire dans chaque province et territoire, partage les provinces et territoires en circonscriptions électorales et décrit les limites et populations respectives de ces dernières ainsi que le nom à leur attribuer .

(i)cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments.
i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement.

3. The obligations under paragraph 1 may also be discharged by supplying a copy of the draft single payment service contract or the draft payment order including the information and conditions specified in Article 37.
3. Il est également possible de s'acquitter des obligations découlant du paragraphe 1 en fournissant une copie du projet de contrat de service de paiement isolé ou du projet d'ordre de paiement comportant les informations et conditions définies à l'article 37.

And whereas section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act provides that, within five days after the receipt by the Minister of the draft representation order, the Governor in Council shall by proclamation declare the draft representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which the proclamation was issued, and on the issue of the proclamation the order has force of law accordingly;
Attendu que l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle le ministre a reçu le projet de décret de représentation électorale, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de cette proclamation.

Within five days after the receipt by the Minister of the draft representation order, the Governor in Council shall by proclamation declare the draft representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which the proclamation was issued, and on the issue of the proclamation the order has the force of law accordingly.
Dans les cinq jours qui suivent la réception par le ministre du projet de décret, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.