Vertaling van "were told last fall would " (Engels → Frans) :

On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.
À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.

The changes proposed last fall would enable us to advance our goals for a viable, market-driven, business-oriented and sustainable Canadian fishing industry, safe and accessible waterways and effectively managed and protected aquatic ecosystems.
Les changements proposés l'automne dernier nous permettraient de progresser vers notre objectif, à savoir une industrie de la pêche viable, axée sur le marché, d'orientation commerciale et durable, des voies navigables sûres et accessibles et des écosystèmes aquatiques gérés et protégés efficacement.

I was told that one small community had lost four families since last fall and the prediction was that it would lose at least that many again before spring seeding.
On m'a dit qu'une petite localité avait perdu quatre familles depuis l'automne dernier et on prédisait qu'elle en perdrait au moins encore autant d'ici le temps des semailles du printemps.

With regard to the applicant’s argument that an analysis as to whether the changed circumstances were of a lasting nature would be irrelevant in the present review, the applicant did not provide any legal reasoning that would have supported this view.
En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel, dans le présent réexamen, une analyse du caractère durable du changement de circonstances ne serait pas pertinente, le requérant n’a formulé aucun raisonnement juridique à l’appui de ses affirmations.

Following disclosure, the applicant claimed that an analysis whether the changed circumstances on the basis of which the present review was initiated were of a lasting nature, would not be relevant in the context of the present interim review limited in scope to the form of measures.
Après avoir été informé de ce constat, le requérant a soutenu que, le présent réexamen intermédiaire portant uniquement sur la forme des mesures, la question de savoir si le changement de circonstances ayant donné lieu à son ouverture présentait ou non un caractère durable n’était pas pertinente en l’espèce.

The week of January 12, we could not ask government whether, given its intention to study the problem of bureaucratic patronage, it would hold off proclamation of Bill C-25, which we were told last fall would only make the problem worse.
La semaine du 12 janvier, il a été impossible de demander au gouvernement, qui a déclaré vouloir étudier le problème du népotisme, s'il comptait reporter la proclamation du projet de loi C-25, dont on nous a dit à l'automne qu'il ne ferait qu'empirer la situation.

This would therefore suggest that the changes concerned were of a lasting nature and therefore the conclusions of the review were long-lasting.
Cela laisse donc à penser que les changements en question ont un caractère durable et que les conclusions du réexamen seront valables longtemps.

By allying itself with RCMP lawyers to ask for a delay in the civil trial, the government is endorsing the investigation, contrary to what we were told last fall when the Prime Minister, the Solicitor General and the Minister of Justice claimed, over and over again, absolute ignorance of this investigation. Now, by joining with RCMP lawyers, they are accepting the investigation and, therefore, are a party to it.
En s'alliant avec les avocats de la GRC pour demander que soit différé le procès au civil, le gouvernement appuie l'enquête, contrairement à ce qu'on nous a dit l'automne dernier lorsque le premier ministre, le solliciteur général et le ministre de la Justice ont déclaré à maintes reprises qu'ils ne savaient absolument rien de cette enquête.Maintenant, en s'alliant aux avocats de la GRC, ils acceptent l'enquête et, de ce fait, ils sont partie à celle-ci.

[Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, we were reminded this morning that the military police were told last fall by a second officer, who confirmed the statement of Colonel Haswell, that the army chief of staff along with other officers developed a plan to change the name of documents requested under the Access to Information Act.
[Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, on apprenait encore ce matin que la police militaire a été informée l'automne dernier, par un deuxième officier qui joint sa voix à celle du colonel Haswell, que le chef d'état-major des armées figurait parmi les officiers qui auraient mis au point le plan visant à changer le nom des documents demandés en vertu de la Loi d'accès à l'information.

Lastly, it would be useful if this trade were penalised in a similar fashion in all the Member States.
Enfin, il serait utile que ce commerce soit sanctionnée de manière similaire dans tous les États membres.