Vertaling van "proposed last fall " (Engels → Frans) :

They had the airline restructuring proposals last fall, the airline bill, this grain bill, plus three other bills.
Comme vous le savez, il a étudié les propositions de restructuration des lignes aériennes l'automne dernier, puis le projet de loi sur le transport aérien, le projet de loi sur le transport du grain, sans oublier trois autres projets de loi.

The changes proposed last fall would enable us to advance our goals for a viable, market-driven, business-oriented and sustainable Canadian fishing industry, safe and accessible waterways and effectively managed and protected aquatic ecosystems.
Les changements proposés l'automne dernier nous permettraient de progresser vers notre objectif, à savoir une industrie de la pêche viable, axée sur le marché, d'orientation commerciale et durable, des voies navigables sûres et accessibles et des écosystèmes aquatiques gérés et protégés efficacement.

The last TEN-T call for proposals launched in December 2013 offered the opportunity to support projects falling within the scope of the ITS Directive.
Le dernier appel à propositions RTE-T lancé en décembre 2013 a offert l'occasion de soutenir des projets entrant dans le champ d’application de la directive STI.

I must confess to you my disappointment, as the compromise that we have just obtained following long-term efforts is still singularly lacking in ambition and inspiration and, although our Parliament succeeded in forcing the Council to review the unacceptable amounts it was proposing last December, the progress made by the Member States falls far short of Europe's real needs, which we all hoped to see fulfilled.
Je dois vous avouer ma déception car le compromis que nous venons d’obtenir à l’issue d’efforts de longue haleine manque encore singulièrement d’ambition, de souffle et, bien que notre Parlement ait réussi à contraindre le Conseil à revoir les montants inacceptables qu’il proposait en décembre dernier, les avancées concédées par les États sont très loin de correspondre aux véritables besoins de l’Europe que, tous, nous souhaitions voir satisfaits.

9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a proposal having a dual legal base meeting two criteria:
9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:

9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 28 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed by the Convention; recognises, however, that until ratification by Member States of the Constitutional Treaty is completed, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a legislative proposal having a dual legal base meeting two criteria:
9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 28 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel que propose la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition législative comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:

I therefore wish to highlight an extremely positive aspect of the Commission proposal, which is the complementarity of the dual status of international protection in which, in addition to the narrow approaches of the 1950s, the concept is extended to subsidiary protection, clarifying the concept of the perpetrators of persecution not limited solely to the State and its agents but also to material circumstances and others in which the outcome is that the State does not give protection, either because it cannot or because it does not want to, and we can all recall such situations in Africa and in Latin America. We also have the concept’s inclusion of the protection organisations of stable quasi-State authorities, which must be held responsible in practical terms for the protection of individuals who fall outside the scope of simple peace or military security missions, which often relegate into second place the effective protection of individuals and respect for human rights. Lastly, extending refugees’ rights in terms of periods of residence, employment and integration mechanisms, which concern every aspect of refugees’ citizenship.
C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un État (il s’agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l’homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l’emploi et aux mécanismes d’intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.

We have problems with Amendment No 28, which proposes reducing the period for collecting contributions, and lastly, with Amendments Nos 51, 52, 54 and 55, which create difficulties in practice because they fall outside the scope of the proposal.
L'amendement 28, qui propose de réduire la période de collecte des contributions, nous pose problème, ainsi que les amendements 51, 52, 54 et 55, qui créent des problèmes dans la pratique car ils sortent du cadre de la proposition.

The Commission for Social Security and Health (CSSH) of the Council of States (the Senate) discussed the proposal last fall and handed it over, slightly modified, to the Council of States that completed its deliberations in December last year by accepting the proposal of the Government.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSSP) du Conseil des États (le Sénat) a discuté de la proposition l’automne dernier et l’a transmise, légèrement modifiée, au Conseil des États, qui a conclu ses délibérations en décembre 2001 en acceptant la proposition du gouvernement.