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Vertaling van "last fall would " (Engels → Frans) :

The changes proposed last fall would enable us to advance our goals for a viable, market-driven, business-oriented and sustainable Canadian fishing industry, safe and accessible waterways and effectively managed and protected aquatic ecosystems.

Les changements proposés l'automne dernier nous permettraient de progresser vers notre objectif, à savoir une industrie de la pêche viable, axée sur le marché, d'orientation commerciale et durable, des voies navigables sûres et accessibles et des écosystèmes aquatiques gérés et protégés efficacement.


not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et


Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the standard accounting principle is that any surpluses left at the end of the year automatically go to pay down the debt, but last fall in an economic update the Minister of Finance said he would proactively decide what would be paid down on the debt.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, selon le principe comptable habituel, tout excédent en fin d'exercice est automatiquement affecté à la réduction de la dette mais, l'automne dernier, à l'occasion d'une mise à jour économique, le ministre des Finances a dit qu'il déterminerait de façon proactive le montant de réduction de la dette.


not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et


not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et


Finally, in keeping with next week's theme, I would suggest that my hon. colleague opposite explain to his colleagues in the Senate the importance of quickly passing the Tackling Violent Crime Act, the bill which is overwhelmingly supported by Canadians across the country, and which was the number one priority of the government throughout the fall session of Parliament and which passed this House last fall.

Enfin, conformément au thème de la semaine prochaine, j’inviterais mon vis-à-vis à expliquer à ses collègues sénateurs l’importance d’adopter rapidement le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, mesure qui reçoit un appui massif de la part de Canadiens de tout le pays, qui a été la principale priorité du gouvernement tout au long de la session d’automne du Parlement et qui a été adoptée par la Chambre l’automne dernier.


The week of January 12, we could not ask government whether, given its intention to study the problem of bureaucratic patronage, it would hold off proclamation of Bill C-25, which we were told last fall would only make the problem worse.

La semaine du 12 janvier, il a été impossible de demander au gouvernement, qui a déclaré vouloir étudier le problème du népotisme, s'il comptait reporter la proclamation du projet de loi C-25, dont on nous a dit à l'automne qu'il ne ferait qu'empirer la situation.


However, I would like to point to some concrete initiatives connected with the Council's conclusions of last October, to which I have already referred, although I would add that most of these initiatives fall within the competency of the Commission.

Je voudrais toutefois évoquer quelques initiatives concrètes liées aux conclusions du Conseil d’octobre dernier, auxquelles j’ai déjà fait référence, et ce même si je voudrais ajouter que la plupart de ces initiatives relèvent de la compétence de la Commission.


A Community patent system would fall automatically within the structures of the EU. This means democratic control by the European Parliament and the authority of the Court of Justice in the last resort (Amendments Nos 23 and 24).

Un tel système est automatiquement inclus dans les structures de l'Union européenne, ce qui implique le contrôle démocratique du Parlement européen et la compétence, en dernier recours, de la Cour de justice (amendements 23 et 24).


Given what you have estimated would be your cost for 1,000 entities and what the Parliamentary Budget Officer has maintained since last fall, the same cost structure — I am sorry, it would be $2,100 with regard to the setup costs and the ongoing costs per entity.

À la lumière de ce que vous avez estimé être votre coût pour 1 000 entités et à la lumière de ce que le directeur parlementaire du budget a signalé depuis l'automne dernier, cette même structure de coût — excusez-moi, il en coûterait 2 100 $ pour l'installation et il y aurait également les coûts récurrents par entité.




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Date index: 2023-05-07
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