Vertaling van "were then laid " (Engels → Frans) :

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

According to Statistics Canada's employment insurance coverage survey, in 2007, 81% of women who had been paying employment insurance premiums and were then laid off or quit with cause were eligible for regular benefits.
Selon l'Enquête sur la couverture de la population par le régime d'assurance-emploi réalisée par Statistique Canada en 2007, 81 p. 100 des femmes qui avaient cotisé au régime avant d'être licenciées ou de quitter un emploi pour un motif valable étaient admissibles à des prestations ordinaires.

In 2007, 81% of unemployed women who had been paying premiums and were then laid off or quit with just cause were eligible for regular benefits.
En 2007, 81 p. 100 des femmes sans emploi qui payaient des cotisations au régime et qui ont ensuite été mises à pied ou ont démissionné avec justification ont été admissibles aux prestations régulières.

However, in October 2000 charges were then laid against the Sikh cleric Ajaib Singh Bagri and millionaire businessman Ripudaman Singh Malik.
Toutefois, en octobre 2000, des accusations ont été portées contre l'imam sikh Ajaib Singh Bagri et contre l'homme d'affaires millionnaire Ripudaman Singh Malik.

Only the theoretical values according to Article 8.08(2) and (3), Article 15.01(1)(c), and Article 15.08(5) shall be entered, and then only for craft whose keels were laid down after 31 December 1984.
Inscrire uniquement les valeurs théoriques en vertu de l'article 8.08, paragraphes 2 et 3, de l’article 15.01, paragraphe 1, point c), et de l’article 15.08, paragraphe 5, et seulement pour des bâtiments dont la quille a été posée après le 31 décembre 1984.

It would be utterly absurd, though, if we were to deploy massive resources – as we must – in support of mine action programmes, while, at the same time, states such as our partners or even certain prospective Member States were to be producing new mines, which would then be laid.
Toutefois, il serait complètement absurde de déployer des ressources massives - comme il se doit - pour soutenir des programmes d’action contre les mines si, dans le même temps, des États tels que nos partenaires ou même certains futurs États membres devaient produire de nouvelles mines qui seraient ensuite déposées.

- Council Decision 2002/348/JHA then made provision for the establishment in all Member States of national offices for exchanging information on football violence, i.e. specially set up national units, whose aims and responsibilities were laid down in the Decision.
- par la suite, la décision 2002/348/JAI du Conseil a prévu la création, dans tous les États membres, de services nationaux pour l'échange d'informations sur la violence footballistique, c'est-à-dire des structures nationales ad hoc, dont les compétences et les objectifs sont définis dans la décision.

- Council Decision 2002/348/JHA then made provision for the establishment in all Member States of national offices for exchanging information on football violence, i.e. specially set up national units, whose aims and responsibilities were laid down in the Decision;
- par la suite, la décision 2002/348/JAI du Conseil a prévu la création, dans tous les États membres, de services nationaux pour l'échange d'informations sur la violence footballistique, c'est-à-dire des structures nationales ad hoc, dont les compétences et les objectifs sont définis dans la décision;

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month or, if the House of Commons is not then sitting, within the first three days next thereafter that the House is sitting, the Minister shall cause to be laid before the House copies of all contracts entered into under subsection (1) since copies of contracts entered into under subsection (1) were last laid before the House (3) The copies of contracts laid before the House of Commons pursuant to subsection (2) shall stand permanently referred to the committee established to consider matters relating to government operations'.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1) (3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales».

All the jobs that the minister and the Prime Minister talked about, all the wonderful jobs that were created, were created and then the employees were laid off.
Tous les emplois dont la ministre et le premier ministre ont parlé tout le temps, tous ces merveilleux emplois qui devaient être créés l'ont été, puis les employés ont été mis à pied.