Vertaling van "charges were then laid " (Engels → Frans) :

J. whereas on 11 January 2015 the Egyptian authorities released Khaled al-Qazzaz, one of the advisers to ousted President Morsi who were detained with him on 3 July 2013; whereas he had been held without charges since then;
J. considérant que, le 11 janvier 2015, les autorités égyptiennes ont libéré Khaled al-Qazzaz, l'un des conseillers du président renversé Mohamed Morsi détenus avec ce dernier depuis le 3 juillet 2013; considérant qu'il était détenu sans aucune accusation depuis lors;

So charges eventually were laid against the Oak Bay Marine Group for failing to provide the department with those catch statistics, and those charges were laid only after the Oak Bay Marine Group's offices were raided.
Des accusations ont été portées contre l'Oak Bay Marine Group pour refus de fournir au ministère ses données sur les prises, et les accusations ont été portées uniquement après une perquisition dans les bureaux de l'Oak Bay Marine Group.

In Australia and the United Kingdom, those houses of Parliament decided that they were going to stop their investigations. Once those investigations were completed, whether or not a charge had been laid, then they restarted their own process.
Aux parlements australien et britannique, les Chambres visées ont décidé de suspendre leurs enquêtes internes, puis, lorsque les enquêtes policières ont été terminées, peu importe que des accusations aient été portées ou non, elles ont repris leur propre processus.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

A. whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
A. considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

However, in October 2000 charges were then laid against the Sikh cleric Ajaib Singh Bagri and millionaire businessman Ripudaman Singh Malik.
Toutefois, en octobre 2000, des accusations ont été portées contre l'imam sikh Ajaib Singh Bagri et contre l'homme d'affaires millionnaire Ripudaman Singh Malik.

As regards the reference to Parliament’s contribution, certain points were highlighted on all of these occasions in the conclusions linked to individual reports and speeches: the need first of all to harmonise transport charges in all Member States to consolidate the single European market; the opportunity for a transformation – if not a radical one in some cases, then one that is objective and realistic at all times and, in any case, challenging – of the charging structure with a view to internalising the external costs of transport, which are often overlooked when decisions are made concerning the transport mode and, therefore, omitted from infrastructure completion strategies.
En ce qui concerne la référence à la contribution de l’Assemblée, certains points ont été mis en exergue, à chaque occasion, dans les conclusions relatives aux différents rapports et discours: la nécessité, avant tout, d’harmoniser les tarifs des transports dans l’ensemble des États membres afin de consolider le marché unique européen, l’opportunité de transformer - si pas radicalement dans certains cas, tout au moins, à chaque fois, avec objectivité, réalisme et d’une façon stimulante - la structure des tarifs afin de permettre l’internalisation des coûts externes du transport, qui sont souvent négligés au moment de prendre des décisions relatives au choix du mode de transport et qui, par conséquent, sont souvent absents des stratégies de réalisation des infrastructures.

It would be utterly absurd, though, if we were to deploy massive resources – as we must – in support of mine action programmes, while, at the same time, states such as our partners or even certain prospective Member States were to be producing new mines, which would then be laid.
Toutefois, il serait complètement absurde de déployer des ressources massives - comme il se doit - pour soutenir des programmes d’action contre les mines si, dans le même temps, des États tels que nos partenaires ou même certains futurs États membres devaient produire de nouvelles mines qui seraient ensuite déposées.

- Council Decision 2002/348/JHA then made provision for the establishment in all Member States of national offices for exchanging information on football violence, i.e. specially set up national units, whose aims and responsibilities were laid down in the Decision.
- par la suite, la décision 2002/348/JAI du Conseil a prévu la création, dans tous les États membres, de services nationaux pour l'échange d'informations sur la violence footballistique, c'est-à-dire des structures nationales ad hoc, dont les compétences et les objectifs sont définis dans la décision.